La double nécessité d’assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance des praticiens et par ailleurs de leur conférer l’autorité et les garanties indispensables, dans le cadre de la moralisation et de la valorisation professionnelle, exige de nous les qualités suivantes :

Lapreuve.fr  doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de ses missions. Elle maintient en permanence un niveau élevé de compétence, notamment par la mise à jour régulière de ses connaissances en participant à des actions de formation.

Lapreuve.fr  assure à ses collaborateurs salariés un niveau de formation dans le cadre de leur perfectionnement.

Lapreuve.fr  s’abstient, en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l’honneur et à la probité.

Dans l’exercice de ses missions, Lapreuve.fr  conserve en toutes circonstances une attitude impartiale. Elle fonde ses conclusions et ses jugements sur une analyse objective de l’ensemble des données dont elle a connaissance, sans préjugé ni parti pris. Elle évite toute situation qui pourrait l’exposer à des influences susceptibles de porter atteinte à son impartialité.

Lapreuve.fr  est tenue au secret professionnel conformément à l’article 226-13 du nouveau Code pénal et de la jurisprudence qui en découle ;

Lapreuve.fr  s’interdit formellement de travailler pour deux parties adverses ;

Lorsque son mandat prend fin, Lapreuve.fr  tient à la disposition du mandant les pièces dont elle est dépositaire et le rapport de mission qu’elle remettra sur quitus.

Lapreuve.fr  n’a aucune limite territoriale d’intervention.

Lapreuve.fr  apporte un soin particulier à l’établissement du rapport de mission, Elle devra passer le temps nécessaire sur chaque affaire pour acquérir une certitude sur ses déclarations. Elle devra se prononcer sur les éléments relevés en toute objectivité et en formulant, le cas échéant, des réserves.

Un compte rendu ou un rapport de mission doit être tenu à la disposition du mandant à chaque clôture de mission. Toutefois, il ne sera consigné dans ledit document que les éléments nécessaires à la défense des intérêts légitimes du mandant, en excluant toute divulgation susceptible de porter une atteinte illicite à l'intimité de la vie privée d'autrui.

En cas de contestation ou de litige, tout professionnel comme tout mandant peut se prévaloir du présent Code de déontologie devant les organisations professionnelles, adhérentes ou non, comme devant les juridictions administratives, civiles, pénales ou prud’homales.

 DEVOIRS
Lapreuve.fr  doit notamment :

 Développer sans cesse ses connaissances, non seulement professionnelles, mais aussi générales afin de favoriser l’étendue et la sûreté de son jugement ;
 Donner tout le soin et le temps nécessaires à chaque affaire ;
 S’imposer le respect absolu du secret professionnel ainsi que la plus grande discrétion.

 INTERDICTIONS
Lapreuve.fr  respecte notamment les interdictions suivantes :

 Lapreuve.fr  ne peut, dans l’exercice de sa profession, se livrer à aucune forme de harcèlement, à l’endroit d’un autre confrère, d’un employé, d’un client ou de toute autre personne. Le harcèlement s’entend de tout commentaire, toute remarque désobligeante ou comportement qui, de façon répétée, s’avère offensant ou inapproprié, attribuable aux caractéristiques d’un particulier, notamment l’ascendance, la couleur, les races identifiables, la nationalité, la religion ou les croyances religieuses, l’âge, le sexe, les caractéristiques physiques, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial ou le statut familial, la source de revenu, les convictions politiques ou les associations ou activités politiques, les incapacités physiques ou mentales.

 La commission, à titre professionnel ou personnel, d’actes frauduleux ou malhonnêtes.

  Le fait de donner à un client des renseignements inexacts ou de lui cacher des faits importants, à des fins malhonnêtes ou impropres.

 Le fait d’abuser de la jeunesse, de l’inexpérience, de l’ignorance, de la naïveté, du mauvais  état de santé ou du manque d’aptitude du client dans les affaires.

 Le fait de manquer au devoir de sincérité et de franchise dans ses rapports avec les clients, les confrères ou les instances administratives et judiciaires.

 L établissement d’un rapport tendancieux ou de délivrer à un mandant une attestation ou un certificat de complaisance

 Le recours à toute publicité fallacieuse, illusoire ou mensongère ;

 L’utilisation de fausses adresses ;

 Tout acte de nature à procurer un bénéfice illicite ;

 Accorder quelque facilité que ce soit à quiconque se livre à l’exercice illégal de la profession ;

 Porter atteinte à l’honneur de la profession ou de l’un de ses membres par des écrits, déclarations ou conférences.

RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT Le mandant certifie sincères et véritables tous les renseignements fournis à Lapreuve.fr  ainsi que les buts et objets déclarés de la mission confiée. En cas de fausse déclaration délibérée, le contrat du mandat est résilié de plein droit et les sommes versées par le mandant restent acquises à Lapreuve.fr  qui peut, en outre, exiger le règlement du complément d’honoraires dû pour le temps de travail réservé.

ACCEPTATION OU REFUS DE LA MISSION Lapreuve.com  peut accepter ou refuser toute mission sans être obligée de se justifier. En particulier, elle ne peut accepter sciemment, directement ou indirectement, une mission allant contre les intérêts de son mandant, dans le cadre de la même affaire ou de sa réciproque et ce, dans l’année en cours et les quatre années suivantes. Elle ne doit, en aucun cas, accepter une mission dont le dessein avoué ou dissimulé lui paraît immoral, illégitime, illégal ou contraire aux intérêts nationaux.

JUSTIFICATION DES HONORAIRES EN CAS D’ ANNULATION Les honoraires perçus en cas d’annulation d’une intervention à la demande du mandant sont justifiés pour couvrir le préjudice que le professionnel a pu subir par le fait que le temps prévu et réservé a pu entraîner le refus d’une ou plusieurs autres missions.

 CLAUSE DE CONSCIENCE
Si Lapreuve.fr  se rend compte que le but poursuivi par son mandant est immoral, illicite ou illégal, elle doit immédiatement cesser toutes les investigations et avertir ce dernier dans les meilleurs délais qu’elle ne peut poursuivre la mission confiée.

 OBLIGATIONS
Lapreuve.fr  est tenue de respecter une discrétion absolue et à mettre tous les moyens en oeuvre pour tenter de mener à bien la mission confiée dans le cadre du budget convenu  sur la base des éléments fournis par le mandant.

CONCOURS EXTERIEURS Lapreuve.fr  peut s’assurer le concours de tous collaborateurs salariés, travailleurs indépendants comme de tout confrère plus expérimentédontellepourraitrequérirlesconseilsoul’assistance. En cas de nécessité, elle peut également s’assurer le concours de tous experts en des matières où il n’aurait pas compétence.

COMPTE RENDU ET RAPPORT DE MISSION

 COMPTE RENDU A DES TIERS
En règle générale, la pratique du compte rendu à des tiers n'est pas autorisée.

 ETABLISSEMENT D’UN COMPTE RENDU DE MISSION PAR L’EXECUTANT
L’enquêteur exécutant une mission note avec précision et concision tous les détails relatifs à la mission qui lui est confiée
Il consigne ces éléments dans un compte rendu destiné à son employeur ou confrère.

ETABLISSEMENT DES COMPTES RENDUS OU DES RAPPORTS En fin de mission, Lapreuve.fr  tient à la disposition du mandant un compte rendu ou un rapport écrit, circonstancié, daté et signé de lui-même portant en en-tête les mentions d’identification de sa personne et du bureau professionnel qu’il dirige, gère ou administre.

Ce document est établi conformément aux usages de la profession :

En matière d’enquête ou de recherches, il peut être établi un compte rendu consignant seulement les résultats positifs obtenus, sous les réserves d’usage, notamment lorsque les informations recueillies proviennent de tiers dont la bonne foi ou la partialité pourraient être sujet à caution. Le mandant ne peut pas exiger d’y voir figurer les moyens mis en oeuvre pour obtenir les renseignements, ni les noms ou fonctions des personnes contactées pour obtenir les informations.

Le compte rendu d’enquête est fourni au mandant soit à titre strictement personnel et confidentiel ; il est alors destiné à sa propre information, soit au titre de l'administration de preuve, il peut alors être produit en justice en vue de la manifestation de la vérité.

Conformément aux diverses jurisprudences en la matière, en cas d'usage abusif ou de divulgation  de la part du mandant, la responsabilité du mandataire ne peut pas être engagée.

 COMPTE RENDU NEGATIF
Toute intervention ayant donné lieu à règlement d’honoraires fait l’objet d’un compte rendu sommaire même si les résultats sont négatifs et que rien d’utile à la progression de l’enquête en cours n’a pu être relevé. Dans tous les cas, Lapreuve.fr  ne doit pas mentionner des faits susceptibles de porter une atteinte illicite à l’intimité de la vie privée d'autrui, mais il doit justifier de la bonne exécution de la mission.

 RESPECT DU CODE DE DEONTOLOGIE

Dans la pratique de sa profession, Lapreuve.fr  doit respecter ses devoirs généraux et mettre en exécution les règles et principes posés par le présent Code de déontologie. Elle est tenue également, en raison de sa spécificité libérale et indépendante, de déférer aux règles et usages qui appartiennent en propre à l’éthique de la profession et qui sont prescrits par le présent Code de déontologie.