Informations concernant la nouvelle législation en matière de divorce:
LA LOI DU 26 MAI 2004
LE NOUVEAU DIVORCE POUR FAUTE ET LES PREUVES.
La loi du 26 mai 2004 réformant le droit du divorce tend à simplifier et dédramatiser les procédures et met l’accent sur les divorces non contentieux. La loi nouvelle s’est appliquée le 1er janvier 2005 mais les dispositions de la loi ancienne restent applicables pour les instances en cours lorsque l’assignation a été délivrée avant cette date.
Le divorce pour faute, qui représente actuellement environ 40% des divorces, a été conservé par la loi et quelque peu retouché : la réforme protège d’une part l’époux non fautif et celui victime de violences conjugales et, de l’autre, elle améliore la situation d’un époux qui, même s’il est fautif, se trouve dans une situation patrimoniale difficile.
La réforme du divorce ne change rien quant au devoir de fidélité.
La réforme du divorce prévoit la notion « d’équité » qui est à l’appréciation des Juges.
C’est pourquoi les circonstances de la rupture (adultère, abandon partiel ou total du domicile conjugal, griefs divers….), si elles sont prouvées, permettent au justiciable de faire valoir cette équité et donc ses droits.
L’administration de la preuve :
Article 259:
« Les faits invoqués en tant que cause du divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu… »
Exemple :
Un rapport circonstancié de filatures ou d’enquête (par Détective Agréé), photos prisent sur la voie publique, attestations, ...
Article 259-1:
« Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou par fraude »
Exemple :
Vol de documents, effractions, usurpation d’identité ou de qualité…
Article 259-2:
« Les constats dressés à la demande d’un des époux sont écartés des débats s’il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée »
Commentaire :
Le rapport de Détective, rédigé sous forme d’attestation, ne devra faire état que des constatations effectuées sur la voie publique et liées uniquement à l’objet du (des) grief(s) et dans le respect de l’intimité de la vie privée.
Tout constat sera susceptible d’être réalisé par Huissier de Justice et sur requête (exemple : Art 145 du N.C.P.C., …)
Article 259-3:
« Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu’aux experts [( L. n° 2004-439 du 26.05.2004) et autres personnes désignées par lui en application de l’article 255 ], tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimoniale…. »
Commentaire :
L’intervention du Cabinet de Détective sera de nouveau nécessaire pour établir les conditions de « train de vie » d’un des époux ou toute partie appelée à la cause. (Exemple : dans le cadre d’une organisation d’insolvabilité ou d’une relation extraconjugale…) ou tout élément d’appréciation de sa solvabilité (patrimoine, revenus, comptes bancaires, assurances vie, avantages en nature, France ou étranger….)
« …Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé. »
Commentaire :
Si l’enquête du Cabinet de Détective permet d’identifier des éléments relevant du secret professionnel, l’époux demandeur en informera le Juge afin que celui-ci procède aux recherches utiles.
EN CONCLUSION :
L’intervention du Cabinet de Détective permet d’éclairer la Justice en apportant des éléments factuels obtenus uniquement dans le cadre des prérogatives qui lui sont accordées par le Législateur et la Réglementation en vigueur.
L’administration de la preuve doit respecter scrupuleusement ces nouvelles dispositions afin de conférer au rapport d’enquête une force probante.
Une enquête effectuée en amont, dans les « règles de l’art », permettra au Justiciable d’optimiser ses chances de succès selon le type de procédure qu’il choisira.
Contrôle Privé des arrêts de travail et contre-visite médicale:
Avocats
Dominique FERRANTE, Avocate à Paris
Gérard HAAS, Avocat à Paris
Vous souhaitez devenir partenaire :
Consultants
Pourquoi un réseau de détéctives ?
Optimiser la communication entre les Agences du Réseau afin de réduire les frais facturés à nos clients
Filatures & Surveillances (auto / moto / piéton)
Détection d'écoutes téléphoniques