31 mars 2020

Utile:

Contrôle Privé des arrêts de travail et contre-visite médicale:

Pour lutter contre les arrêts de travail abusifs

www.controles-secu.fr

Banques de données:

www.concurrence-deloyale.info

www.le-nouveau-divorce.info

Investigations dans le domaine des oeuvres d'art:

www.investig-art.com


INFO DIVORCE: Divorcé de France

www.ddf.asso.fr

 Avocats

Dominique FERRANTE, Avocate à Paris
Droit de la famille
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Gérard HAAS, Avocat à Paris
Droit de la propriété intellectuelle - Droit informatique
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Pascal KOERFER,
Avocat à Paris et Versailles
Droit des personnes
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Hugues LETELLIER, Avocat à Paris
Droit et fiscalité du patrimoine - Fiscalité internationale
www.hohl-avocats.com

Thibault de MONTBRIAL, Avocat à Paris
Droit pénal des affaires - Droit pénal général - Diffamation - Droit à l'image
www.montbrialavocats.fr 

Philippe RAYMOND, Avocat à Paris
Non concurrence - Droit social
ph.raymond@prk-avocats.com

Francis TARTOUR, Avocat à Paris
Droit de la famille - Droit social
www.cabinetsimoniantartour.com

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Droit Pénal & droit du travail
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 Pourquoi un réseau de détéctives ?

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Recrutement

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Niveau requis : Licence ou 2 ans d'expériences au minimum
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Pour toute candidature, contacter Elisabeth :  
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Depuis la loi du 26 mai 2004, et contrairement à ce que certain(e)s citent que les torts n'interviennent plus, l'administration de la Preuve en matière de griefs est toujours retenue par les Juges aux Affaires Familales.

Les griefs constatés avant la non-conciliation permettent d'optimiser ses chances d'obtenir un divorce aux torts exclusifs et dont les concéquences, notament pécunières, seront plus favorables à la victime.

En effet, la réforme du divorce prévoit la notion « d’équité » qui est à l’appréciation des Juges.

Tant que les Juges ne seront pas remplacés par des logiciels informatiques, l'évaluation de la situation de la victime restera toujours à l'appréciation de ce dernier ( cf. commentaires qui suivent sur la loi du 26 mai 2004)

Afin d'administrer les Preuves, nos Agences mettent à votre disposition un panel de services et de moyens dont vous trouverez ci-après la liste.

Par une approche personnalisée de votre affaire, nous vous proposerons des méthodologies permettant l'administration de la preuve en Justice.

Un devis détaillé des prestations fournies vous sera présenté lors du premier rendez-vous.

Nos rapports sont productibles devant les Tribunaux et sont rédigés dans le strict respect de la loi.

La notoriété, l'ancienneté (plus de 80 ans pour la plus ancienne), l'expérience du Cabinet d'investigations, sont des gages de réussite pour le traitement de votre dossier.

Pour toute demande d'information immédiate ou questions/réponses:     lapreuve@lapreuve.fr


Prestations (liste non exhaustive):

 Filatures & Surveillances (auto / moto / piéton)
 Contrôle d'emploi du temps 
 Divorce : Préparation aux opérations de constats & Recherche d’éléments d’appréciation du train de vie
 Recherche de personnes disparues
Surveillance  d’enfants dont le comportement  et les fréquentations sont très inquiétants ( sectes , drogue...)
 Enquête de solvabilité et de recherches d’actifs patrimoniaux
 Recherche de débiteurs                           
 Enquête de moralité et d’honorabilité
 Enquêtes faisant suite à un vol ou une escroquerie
 Recherche de témoignages
 Recherche de preuves dans le cadre d'affaires civiles ou pénales
 Détection d'écoutes téléphoniques

Informations concernant la nouvelle législation en matière de divorce:

 LA LOI DU 26 MAI 2004

LE NOUVEAU DIVORCE POUR FAUTE ET LES PREUVES.

La loi du 26 mai 2004 réformant le droit du divorce tend à simplifier et dédramatiser les procédures et met l’accent sur les divorces non contentieux. La loi nouvelle s’est appliquée le 1er janvier 2005 mais les dispositions de la loi ancienne restent applicables pour les instances en cours lorsque l’assignation a été délivrée avant cette date.

Le divorce pour faute, qui représente actuellement environ 40% des divorces, a été conservé par la loi et quelque peu retouché : la réforme protège d’une part l’époux non fautif et celui victime de violences conjugales et, de l’autre, elle améliore la situation d’un époux qui, même s’il est fautif, se trouve dans une situation patrimoniale difficile.

La réforme du divorce ne change rien quant au devoir de fidélité.

La réforme du divorce prévoit la notion « d’équité » qui est à l’appréciation des Juges.

C’est pourquoi les circonstances de la rupture (adultère, abandon partiel ou total du domicile conjugal, griefs divers….), si elles sont prouvées, permettent au justiciable de faire valoir cette équité et donc ses droits.

L’administration de la  preuve :

 Article 259:

«  Les faits invoqués en tant que cause du divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu… »

Exemple :

Un rapport circonstancié de filatures ou d’enquête (par Détective Agréé), photos prisent sur la voie publique, attestations, ...

Article 259-1:

« Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou par fraude »

Exemple :

Vol de documents, effractions, usurpation d’identité ou de qualité…

Article 259-2:

«  Les constats dressés à la demande d’un des époux sont écartés des débats s’il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée »

Commentaire :

Le rapport de Détective, rédigé sous forme d’attestation, ne devra faire état que des constatations effectuées sur la voie publique et liées uniquement à l’objet du (des) grief(s) et dans le respect de l’intimité de la vie privée.

Tout constat sera susceptible d’être réalisé par Huissier de Justice et sur requête (exemple : Art 145 du N.C.P.C., …)

Article 259-3:

«  Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu’aux experts [( L. n° 2004-439 du 26.05.2004)  et autres personnes désignées par lui en application de l’article 255 ], tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimoniale…. »

Commentaire :

L’intervention du Cabinet de Détective sera de nouveau nécessaire pour établir les conditions de « train de vie » d’un des époux ou toute partie appelée à la cause. (Exemple : dans le cadre d’une organisation d’insolvabilité ou d’une relation extraconjugale…) ou tout élément d’appréciation de sa solvabilité (patrimoine, revenus, comptes bancaires, assurances vie, avantages en nature, France ou étranger….)

« …Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé. »

Commentaire :

Si l’enquête du Cabinet de Détective permet d’identifier des éléments relevant du secret professionnel, l’époux demandeur en informera le Juge afin que celui-ci procède aux recherches utiles.

EN CONCLUSION :

L’intervention du Cabinet de Détective permet d’éclairer la Justice en apportant des éléments factuels obtenus uniquement dans le cadre des prérogatives qui lui sont accordées par le Législateur et la Réglementation en vigueur.

 

L’administration de la preuve doit respecter scrupuleusement ces nouvelles dispositions afin de conférer au rapport d’enquête une force probante.

Une enquête effectuée en amont, dans les « règles de l’art », permettra au Justiciable d’optimiser ses chances de succès selon le type de procédure qu’il choisira.