03 octobre 2022

Utile:

Contrôle Privé des arrêts de travail et contre-visite médicale:

Pour lutter contre les arrêts de travail abusifs

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Banques de données:

www.concurrence-deloyale.info

www.le-nouveau-divorce.info

Investigations dans le domaine des oeuvres d'art:

www.investig-art.com


INFO DIVORCE: Divorcé de France

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 Avocats

Dominique FERRANTE, Avocate à Paris
Droit de la famille
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Gérard HAAS, Avocat à Paris
Droit de la propriété intellectuelle - Droit informatique
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Hugues LETELLIER, Avocat à Paris
Droit et fiscalité du patrimoine - Fiscalité internationale
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Thibault de MONTBRIAL, Avocat à Paris
Droit pénal des affaires - Droit pénal général - Diffamation - Droit à l'image
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Philippe RAYMOND, Avocat à Paris
Non concurrence - Droit social
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Francis TARTOUR, Avocat à Paris
Droit de la famille - Droit social
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Denis DEL RIO, Avocat au Barreau de Nice
Droit Pénal & droit du travail
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Pension pour la durée de la procédure
Association des Divorcé(e)s de France

SI VOTRE CONJOINT VOUS RECLAME, une pension pour la durée de la procédure, selon article 255 Code Civil, alinéa 6 (figure dans votre doc. de base), contredisez en demandant la liste de ses besoins, puis contre-proposez un montant maxi de 8 % de vos revenus compte tenu du fait que 8 millions de familles ont moins que le SMIC (1000 euros/mois) avec en plus des obligations de se loger. Contredisez en proposant qu’une avance sur sa part de biens lui soit remise (art. 255, 6° C.Civil) sous forme de x euros/mois ou un capital limité à x euros, avec un délai de 3 mois pour constituer le montant.. L’avantage pour le débiteur est que ce ne sera pas à fonds perdus comme pour une pension pour la durée de la procédure et n’encouragera pas la (ou le) bénéficiaire à faire des recours dilatoires pour bénéficier le plus possible de la dite pension.. Subsidiairement proposez une durée limitée de 6 à 12 mois, laps de temps pour que la bénéficiaire trouve un emploi...

Association Divorcé(e)s de France
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Tél 01 45 85 60 00 ou 01 45 86 29 61
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