SI VOTRE CONJOINT VOUS RECLAME, une pension pour la durée de la procédure, selon article 255 Code Civil, alinéa 6 (figure dans votre doc. de base), contredisez en demandant la liste de ses besoins, puis contre-proposez un montant maxi de 8 % de vos revenus compte tenu du fait que 8 millions de familles ont moins que le SMIC (1000 euros/mois) avec en plus des obligations de se loger. Contredisez en proposant qu’une avance sur sa part de biens lui soit remise (art. 255, 6° C.Civil) sous forme de x euros/mois ou un capital limité à x euros, avec un délai de 3 mois pour constituer le montant.. L’avantage pour le débiteur est que ce ne sera pas à fonds perdus comme pour une pension pour la durée de la procédure et n’encouragera pas la (ou le) bénéficiaire à faire des recours dilatoires pour bénéficier le plus possible de la dite pension.. Subsidiairement proposez une durée limitée de 6 à 12 mois, laps de temps pour que la bénéficiaire trouve un emploi...
Association Divorcé(e)s de France BP 380 - 75625 Paris 13° Tél 01 45 85 60 00 ou 01 45 86 29 61 www.divorcefrance.fr
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