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Pourquoi un réseau de détéctives ?
Etre membre du réseau lapreuve.fr c’est : Optimiser la communication entre les Agences du Réseau afin de réduire les frais facturés à nos clients
Permettre l'échange des compétences, mutualiser les expériences
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Recrutement
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Niveau requis : Licence ou 2 ans d'expériences au minimum Stages en collaboration avec la faculté Paris 2 -Panthéon-Assas
Pour toute candidature, contacter Elisabeth : recrutement-lapreuve@numericable.fr
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Divorce
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Décharge de solidarité fiscale pendant la procédure de divorce Dominique Ferrante, avocate à la cour |
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Les époux sont solidairement tenus au cours de la vie commune au paiement de l'impôt sur le revenu , la taxe d'habitation et le cas échéant l'impôt de solidarité sur la fortune.
Toutefois , on peut depuis le 1er janvier 2008 demander une décharge de solidarité en cas de disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière du demandeur.
Cette décharge peut être demandée à compter de la date à laquelle les époux ont été autorisés à résider séparément ou en cas d'abandon du domicile familial avéré . ( article 1691 bis du CGI).
Dominique Ferrante Le blog du divorce et de la famille de Maître Ferrante
Cabinet Dominique Ferrante 54, rue Beaubourg 75003 PARIS
Tél : 01 45 60 91 99 Fax : 01 46 86 53 17
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