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Décharge de solidarité fiscale pendant la procédure de divorce
Dominique Ferrante, avocate à la cour

Les époux sont solidairement tenus au cours de la vie commune au paiement de l'impôt sur le revenu , la taxe d'habitation et le cas échéant l'impôt de solidarité sur la fortune.

Toutefois , on peut depuis le 1er janvier 2008 demander une décharge de solidarité en cas de disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière du demandeur.

Cette décharge peut être demandée à compter de la date à laquelle les époux ont été autorisés à résider séparément ou en cas d'abandon du domicile familial avéré . ( article 1691 bis du CGI).




Dominique Ferrante
Le blog du divorce et de la famille de Maître Ferrante

Cabinet Dominique Ferrante
54, rue Beaubourg
75003 PARIS

Tél : 01 45 60 91 99
Fax : 01 46 86 53 17

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