09 décembre 2022

Utile:

Contrôle Privé des arrêts de travail et contre-visite médicale:

Pour lutter contre les arrêts de travail abusifs

www.controles-secu.fr

Banques de données:

www.concurrence-deloyale.info

www.le-nouveau-divorce.info

Investigations dans le domaine des oeuvres d'art:

www.investig-art.com


INFO DIVORCE: Divorcé de France

www.ddf.asso.fr

 Avocats

Dominique FERRANTE, Avocate à Paris
Droit de la famille
www.ferranteavocat.com

Gérard HAAS, Avocat à Paris
Droit de la propriété intellectuelle - Droit informatique
www.haas-avocats.com

Pascal KOERFER,
Avocat à Paris et Versailles
Droit des personnes
www.bkpavocat.com

Hugues LETELLIER, Avocat à Paris
Droit et fiscalité du patrimoine - Fiscalité internationale
www.hohl-avocats.com

Thibault de MONTBRIAL, Avocat à Paris
Droit pénal des affaires - Droit pénal général - Diffamation - Droit à l'image
www.montbrialavocats.fr 

Philippe RAYMOND, Avocat à Paris
Non concurrence - Droit social
ph.raymond@prk-avocats.com

Francis TARTOUR, Avocat à Paris
Droit de la famille - Droit social
www.cabinetsimoniantartour.com

Denis DEL RIO, Avocat au Barreau de Nice
Droit Pénal & droit du travail
denis@cabinetdelrio.fr 



Vous souhaitez devenir partenaire :

Contacter : lapreuve@lapreuve.fr

 

 Consultants

SRCF Stratégies pour la Résolution des Conflits Financiers
SFDR Strategies for financial dispute resolution
srcf.france@gmail.com

Evelyne MARGANNE
Expert en Ecritures près de la Cour d'Appel de Paris et Graphologue.
lapreuve@lapreuve.fr


Mais aussi 

www.ddf.asso.fr
Divorcé(e)s de France

www.espace-droit.com
Réseau d'avocats

www.annuairedudroit.fr
Annuaire du droit

www.audit-de-crise.com
Gestion de crise

www.concurrence-deloyale.info
Banque d'informations



 Pourquoi un réseau de détéctives ?

Etre membre du réseau lapreuve.fr c’est :
 
Optimiser la communication entre les Agences du Réseau afin de réduire les frais facturés à nos clients

Permettre l'échange des compétences, mutualiser les expériences

Optimiser le service rendu à nos Clients dans une perspective de collaboration à court, moyen et long terme

Offrir une Garantie de partenariat avec les Agences du Réseau assurant la défense des interêts de nos Clients


Recrutement

Lapreuve.fr  c'est aussi une plate-forme de recrutement

Niveau requis : Licence ou 2 ans d'expériences au minimum
Stages en collaboration avec la faculté Paris 2 -Panthéon-Assas

Pour toute candidature, contacter Elisabeth :  
recrutement-lapreuve@numericable.fr




A la une... > Divorce

imprimer    envoyer à un ami
PREUVE, charge à qui ?
Association des Divorcé(e)s de France
LA PREUVE EST A LA CHARGE DU PLAIGNANT.. dans les cas de paiement.

Suite à son divorce, le mari fait grief à une Cour d’appel d’avoir (en septembre 2002) édicté que la somme qu’il a versée (12 870 euros) sur son CODEVI personnel le lendemain de l’assignation en divorce, provenait de la communauté, et de l’avoir intégrée dans le calcul du partage du patrimoine.
Aux motifs que le mari ne justifie pas l’origine de ces fonds et que le versement soit intervenu le lendemain de la date d’effet permet de conclure que les sommes provenaient de la communauté. Qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a violé l’article 1315 Code Civil, car c’est à qui invoque le caractère commun des fonds d’apporter la charge de preuve. Casse, annule, renvoie, etc,  condamne l’épouse aux dépens.
Cour Cassation, 8 mars 2005, pourvoi Y 02-21.469, arrêt 499 F-D

ANALYSE. La preuve des obligations et de celle du paiement est régie par l’article 1315 C.Civil qui édicte : Celui (ou celle) qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui (ou celle) qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. D’où l’importance de solliciter des mesures conservatoires avant ou durant la non-conciliation, selon art. 257 C.Civil, pour éviter les disparitions d’argent et autres. 



Association Divorcé(e)s de France
BP 380 - 75625 Paris 13°
Tél 01 45 85 60 00 ou 01 45 86 29 61
www.divorcefrance.fr
imprimer    envoyer à un ami