Liste des pièces à fournir Se procurer :
Copie intégrale de l'acte de mariage (datant de moins de trois mois) à commander à la mairie du lieu du mariage ou sur internet
Copie intégrale des actes de naissance des époux et des enfants mineurs (datant de moins de trois mois) à commander aux mairies des lieux de naissance ou sur internet
Photocopie :
1/ Dans tous les cas :
pièce d'identité de chacun des époux
livret de famille (y compris les pages concernant les enfants)
attestations des cartes VITALE
Coordonnées des caisses de retraite
les deux derniers avis d'imposition
justificatif de domicile
les trois dernières fiches de paie ( ou en cas d'activité non salariée les justificatifs de ressources)
2/ S'il y a lieu :
justificatif d'allocations familiales ( avec le numéro d'allocataire)
échéancier des prêts en cours
contrat de mariage
justificatifs des placements financiers
carte grise des véhicules communs
projet sommaire de liquidation des biens communs
Dominique Ferrante
Le blog de Maître Ferrante
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