26 avril 2024

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A la une... > Divorce > Divorce : aspects financiers

Prestation compensatoire et appel : date d'appréciation des disparités

Par Maître Ferrante. Dans un arrêt du 5 mars 2008 , la première chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce , le juge doit apprécier les disparités au moment où il statue .

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PRESTATION COMPENSATOIRE, CLASSE MOYENNE : 70 000 €

Après 12 ans d’union + env. 4 ans de procédure, 2 enfants (mineurs), régime de la séparation des biens, domicile vendu récemment procurant 39 000 € à Monsieur et 43 000 € à Madame, torts exclusifs à Monsieur (adultère de celui-ci)... 27/09

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LES BONUS/MALUS sont dans les détails de votre divorce

Dans le divorce à l’amiable (le préférable), le juge ne peut qu’homologuer les choix des conjoints.. et en cas de divorce pour faute, ou accepté, ou altération du lien conjugal (répudiation), le juge ne peut décider qu’entre ce que les avocats lui auront proposé (art. 5 C.Procédure Civile).

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PRESTATION COMPENSATOIRE, CLASSE (très) AISEE : 150 000 € !

Après 18 ans d’union et env. 3 ans de procédure, 4 enfants (mineurs), régime de la séparation des biens, patrimoine commun 300 000 € à partager par moitié, divorce accepté (à torts partagés). 15/09

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Prestation compensatoire: l'incidence du concubinage

Par maître Ferrante. Les juges du fond doivent rechercher l'incidence du concubinage sur les ressources du créancier de la prestation compensatoire. 01/09

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