Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 11 décembre 2008 procèdent à une simplification et à une clarification des procédures existantes en matière de marques.

Ainsi, l’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Les dispositions du b sont remplacées par les dispositions suivantes :
« b) En cas de demande en nullité, en déchéance ou en revendication de propriété, de la marque sur laquelle est fondée l’opposition » ;

2° Au c, les mots : « sans que la suspension puisse excéder dans ce cas six mois » sont remplacés par les mots : « pendant une durée de trois mois renouvelable une fois ».

II.-A l’article L. 712-10 du même code, les mots : « aux articles L. 712-2 et L. 712-9 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 712-2 ».

III.-L’article L. 713-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « L’emploi » sont remplacés par les mots : « La reproduction ou l’imitation », les mots : « s’il » sont remplacés par les mots : « si elle » et les mots : « cet emploi » sont remplacés par les mots : « cette reproduction ou imitation » ;
2° Au second alinéa, les mots : « l’emploi » sont remplacés par les mots : « la reproduction ou l’imitation ».

IV.-Au premier alinéa de l’article L. 714-7 du même code, le mot : « enregistrée » est supprimé.

V.-Il est créé un article L. 714-8 du même code ainsi rédigé : « Art.L. 714-8.-Les titulaires de marques reproduisant ou imitant l’emblème du troisième protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel ou la dénomination de cet emblème peuvent continuer à exploiter leurs droits à condition que ceux-ci aient été acquis avant le 8 décembre 2005 et que leur usage ne puisse apparaître, en temps de conflit armé, comme visant à conférer la protection des conventions de Genève et, le cas échéant, des protocoles additionnels de 1977. »

Source :

Ord. n° 2008-1301, 11 déc. 2008 : JO 12 déc. 2008, p. 18956; art 2

Rapport au Prés. Rép. relatif à l’ord., 11 déc. 2008 : JO 12 déc. 2008, p. 18955

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