L’épouse fait grief à un Tribunal de grande instance d’avoir (en mai 2003) rejeté sa demande de modification des modalités de garde alternée concernant ses 2 enfants.  Aux motifs que les époux ont divorcé par consentement mutuel en mai 2003, la convention temporaire a été homologuée en novembre 2002 (1er dossier déposé en juillet 2002).  La convention temporaire comme la convention définitive, élaborées par les parents, édictent que la résidence des enfants reste fixée à l’ancien domicile conjugal et que les parents s’y succèderont une semaine sur deux pour garder les enfants.  Le hic est que quand la mère exerce sa période de garde, le mari aura un regard sur sa vie privée !  L’épouse dépose un pourvoi en cassation en revendiquant la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Attendu que le moyen soulevé par la mère ne tend qu’à remettre en cause le pouvoir souverain du juge qui s’est entretenu avec les conjoints séparément avant d’homologuer le choix des parents au sujet de leurs enfants,  Le pourvoi de la mère est rejeté et celle-ci devra en sus payer des dépens, 2000 euros au père. 
Cour Cassation, 8 février 2005,  pourvoi N 03-15.134, arrêt n° 322 

ANALYSE. quand on élabore et qu’on signe une convention, on doit être capable d’assumer les conséquences de sa signature.  Renier ensuite sa signature est peu apprécié !  Elle aurait dû tenter une modification d’après divorce au lieu de s’en prendre au juge !  

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