Dans un arrêt du 5 mars 2008 , la première chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce , le juge doit apprécier les disparités au moment où il statue.

Si l'appel est général ( comme c'était le cas en l'espèce ) , le principe même du divorce n'étant pas acquis , c'est au jour où ils statuent que les juges d'appel doivent se placer pour apprécier l'existence et l'étendue d'un droit à prestation compensatoire.

Au contraire , lorsque l'appel est limité à la prestation compensatoire, le jugement de divorce étant devenu définitif , c'est à la date du jugement de divorce que le juge d'appel doit se placer pour apprécier la prestation compensatoire.

Dominique Ferrante

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