Dans un arrêt du 28 mai 2008 , la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.

Les juges d'appel doivent caractériser ce motif légitime.

La Cour tempère ainsi sa jurisprudence de 2002 dans laquelle la Cour avait approuvé les juges d'appel d'avoir estimé " que les présomptions et indices graves qu'ils avaient relevé étaient suffisants en eux même pour établir la paternité sans qu'il soit nécessaire de rechercher d'autres éléments de preuve "( Civ 1ère 24 09 2002).

Dominique Ferrante

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