Les juges du fond doivent rechercher l'incidence du concubinage sur les ressources du créancier de la prestation compensatoire.

Dans deux arrêts censurés par la cour de cassation , l'ex-épouse créancière de la prestation compensatoire vivait en concubinage et il n'avait pas été tenu compte de cet élément pour apprécier les disparités entre les époux. La cour de cassation a censuré les juges d'appel au motif que les juges du fond auraient dû rechercher quelle était l'incidence du concubinage dans l'appréciation de la disparité .

Il ne s'agit pas d'ajouter les ressources du concubin à celle de l'époux mais plutôt de tenir compte d'un éventuel partage des charges entre eux ( cass civ 1ère 6 mars 2007 ) .

Ceci vaut également pour le concubinage du débituer de la prestation compensatoire ( civ 1ère 17 septembre 2003).

Les disparités existant entre les époux doivent donc être appréciées en tenant compte de la situation de concubinage de l'un ou l'autre des époux , que ce soit au moment de la fixation initiale de la prestation compensatoire ,ou pour apprécier le bien-fondé d'une demande de révision (Cass civ 1ère 25 04 2006).

Maître Dominique Ferrante

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