Un franchiseur a mis en place un programme de fidélisation de sa clientèle à son enseigne, au moyen de cartes de fidélité. L'un des franchisés quitte l'enseigne. D'autres franchisés des communes voisines ont adressé à leurs clients détenant des cartes de fidélité un courrier, à entête du réseau, leur indiquant qu'ils pouvaient utiliser dans leurs magasins les points accumulés sur leur carte. L'ancien franchisé a alors engagé une action en concurrence déloyale pour détournement de clientèle.

Dans son arrêt en date du 2 octobre 2007, la cour d'appel de Chambéry a estimé que les franchisés n'avaient pas commis de faute en utilisant, à la demande du franchiseur, le fichier des titulaires de cartes de fidélité.

En effet, il était démontré que les titulaires de ces cartes constituaient bien une clientèle attachée à l'enseigne du franchiseur, puisque:

d'une part, l'ancien franchisé n'était pas propriétaire du fichier des cartes de fidélité des clients de son propre magasin, le programme de fidélisation étant développé par le franchiseur lui-même
et d'autre part, l'avantage financier offert aux titulaires des cartes était au final supporté par le franchiseur, celui-ci versant au franchisé une rémunération calculée sur la base des intérêts utilisés par les clients


Références :
Cour d'appel de Chambéry, SA Andey c/ SAS Vanica, 2 octobre 2007 (n° 2006/1561)

Gérard Haas
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