Des sociétés ont été poursuivies par les établissements T., titulaires d'un modèle de couteau, déposé à l'INPI en contrefaçon de ce modèle. Une de ces sociétés a reproché à la cour d'appel de Lyon d'avoir accueilli cette action, sans rechercher s'il existait un risque de confusion dans l'esprit du consommateur, en application des articles L. 513-4, L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle.

Le 26 mars 2008, la Cour de cassation, rejette le pourvoi formé par la société. Elle considère que les juges du fond ont exactement déduit l'existence d'une contrefaçon, ayant relevé que les produits litigieux reproduisaient les caractéristiques essentielles du modèle déposé et engendraient la même impression d'ensemble. Elle ajoute que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à "une recherche inopérante portant sur l'éventualité d'un risque de confusion".

Références :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 2008 (pourvoi n° 06-22.013) - rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Lyon, 26 octobre 2006 - Voir le document
Code de la propriété intellectuelle, article L. 513-4 - Voir le document
Code de la propriété intellectuelle, article L. 513-5 - Voir le document

 
Sources :
JCP entreprise, 2008, n° 21, 22 mai, p. 17

Gérard Haas
Haas Société d'Avocats