Dans un arrêt en date du 10 juin 2008, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’étendue des pouvoirs conférés au juge pour obtenir des preuves dans le cadre d’un litige.
 
En l’espèce, une société a obtenu du tribunal de commerce une ordonnance de référé autorisant un huissier de justice à accéder aux fichiers non expressément référencés comme personnels par une salariée, contenus dans l’ordinateur mis à sa disposition par la société.
 
La cour d’appel de Rennes a fait droit à la demande de l’employeur estimant que ce dernier avait des raisons légitimes et sérieuses de craindre que l’ordinateur mis à la disposition de la salariée avait été utilisé pour favoriser des actes de concurrence déloyale.
 
La Cour de cassation, le 10 juin 2008, a rejeté le pourvoi formé par la salariée retenant que le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées. 
  
 
Gérard Haas
Haas Société d'Avocats