La nouvelle fiscalité des successions fait l’objet de la loi de finances rectificative pour 2006, du 30 décembre 2006.
Outre les simplifications en matière de partage judiciaire et une certaine dose d’augmentation de la liberté de donner, deux modifications passées inaperçues sont particulièrement remarquables :
Indivision : toutes les décisions importantes, à l’exception de la vente de biens immobiliers non détenus sous forme de société, peuvent être prises à la majorité des deux tiers des droits indivis.
Cette réforme concerne aussi les indivisions ouvertes avant le 1er janvier 2007 c’est-à-dire les indivisions en cours avant l’entrée en vigueur de la loi !
Cela donne d’importants leviers de discussion et négociation, pour résoudre les situations enlisées.
Acceptation à concurrence d’actif net : après un délai de 15 mois, les créanciers qui n’auront pas déclaré leur créance perdront tous droits sur la succession.
C’est un moyen efficace de sécuriser rapidement la situation des héritiers, en les mettant à l’abri des mauvaises surprises (redressement fiscal, action en responsabilité contre les héritiers d’un professionnel libéral ou de l’associé d’une société à responsabilité illimitée,…).
Loi du 21 août 2007 : la nouvelle stratégie patrimoniale de la famille
La stratégie patrimoniale, c’est l’ensemble des moyens juridiques, financiers et fiscaux que l’on va mettre en œuvre pour protéger le patrimoine contre les agressions extérieures (constitution, gestion puis transmission du patrimoine).
La première agression à laquelle chacun penait, c’est les prélèvements fiscaux.
Or, la loi TEPA du 21 août 2007 a notamment supprimé la fiscalité des successions entre époux/pacsés, et considérablement allégé les successions en ligne directe.
D’une stratégie de protection essentiellement fiscale et accessoirement civile, on passe à une stratégie de protection essentiellement civile et accessoirement fiscale (au moins pour les 5 prochaines années!).
La protection civile du couple et de la famille peut se décliner de différentes manières :
le couple et ses créanciers (assurance vie, déclaration d'insaisissabilité, choix du régime matrimonial, choix d'une structure sociétaire)
le couple et la séparation (intérêts du mariage par rapport au PACS, vu la lourdeur du divorce et les droits parfois réservataires du conjoint non divorcé)
le couple et ses enfants (droits du conjoint survivant, particularités des familles recomposées)
la famille à l'international (inefficacité des protections de droit français hors de nos frontières)
L’un des obstacles à la conclusion d’un accord amiable tient parfois à la personnalité des conseils, qui peuvent être peu enclins au principe même de la discussion, et préférer l’obtention d’une décision juridictionnelle.
Le droit collaboratif : une révolution procédurale
En France, il est désormais aussi possible de choisir avec les autres parties de recourir au droit collaboratif.
Le droit collaboratif repose sur un engagement contractuel et irrévocable des avocats ou experts instruits à se décharger du dossier en cas de saisine du juge de manière non consensuelle.
L’essor du droit collaboratif a été fulgurant et il représente désormais près de 30 % de l’activité dans certains Etats américains ou canadiens.
Hugues LETELLIER
Certifié en droit et fiscalité du patrimoine, fiscalité internationale
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