29 mars 2024

Utile:

Contrôle Privé des arrêts de travail et contre-visite médicale:

Pour lutter contre les arrêts de travail abusifs

www.controles-secu.fr

Banques de données:

www.concurrence-deloyale.info

www.le-nouveau-divorce.info

Investigations dans le domaine des oeuvres d'art:

www.investig-art.com


INFO DIVORCE: Divorcé de France

www.ddf.asso.fr

 Avocats

Dominique FERRANTE, Avocate à Paris
Droit de la famille
www.ferranteavocat.com

Gérard HAAS, Avocat à Paris
Droit de la propriété intellectuelle - Droit informatique
www.haas-avocats.com

Pascal KOERFER,
Avocat à Paris et Versailles
Droit des personnes
www.bkpavocat.com

Hugues LETELLIER, Avocat à Paris
Droit et fiscalité du patrimoine - Fiscalité internationale
www.hohl-avocats.com

Thibault de MONTBRIAL, Avocat à Paris
Droit pénal des affaires - Droit pénal général - Diffamation - Droit à l'image
www.montbrialavocats.fr 

Philippe RAYMOND, Avocat à Paris
Non concurrence - Droit social
ph.raymond@prk-avocats.com

Francis TARTOUR, Avocat à Paris
Droit de la famille - Droit social
www.cabinetsimoniantartour.com

Denis DEL RIO, Avocat au Barreau de Nice
Droit Pénal & droit du travail
denis@cabinetdelrio.fr 



Vous souhaitez devenir partenaire :

Contacter : lapreuve@lapreuve.fr

 

 Consultants

SRCF Stratégies pour la Résolution des Conflits Financiers
SFDR Strategies for financial dispute resolution
srcf.france@gmail.com

Evelyne MARGANNE
Expert en Ecritures près de la Cour d'Appel de Paris et Graphologue.
lapreuve@lapreuve.fr


Mais aussi 

www.ddf.asso.fr
Divorcé(e)s de France

www.espace-droit.com
Réseau d'avocats

www.annuairedudroit.fr
Annuaire du droit

www.audit-de-crise.com
Gestion de crise

www.concurrence-deloyale.info
Banque d'informations



 Pourquoi un réseau de détéctives ?

Etre membre du réseau lapreuve.fr c’est :
 
Optimiser la communication entre les Agences du Réseau afin de réduire les frais facturés à nos clients

Permettre l'échange des compétences, mutualiser les expériences

Optimiser le service rendu à nos Clients dans une perspective de collaboration à court, moyen et long terme

Offrir une Garantie de partenariat avec les Agences du Réseau assurant la défense des interêts de nos Clients


Recrutement

Lapreuve.fr  c'est aussi une plate-forme de recrutement

Niveau requis : Licence ou 2 ans d'expériences au minimum
Stages en collaboration avec la faculté Paris 2 -Panthéon-Assas

Pour toute candidature, contacter Elisabeth :  
recrutement-lapreuve@numericable.fr




imprimer    envoyer à un ami
Facebook croit pouvoir ignorer le droit
Concrètement que changent cette nouvelle condition d’utilisation ?

Selon Facebook, s’inscrire en acceptant les conditions générales, qui sont disponibles uniquement en anglais, lui octroie un droit à une licence perpétuelle et mondiale sur votre contenu personnel y compris après fermeture du compte. Dans ce cas, les données sont effacées mais peuvent être conservées sous formes d’archives. Facebook ne fournit aucun détail à ce sujet.

Est-ce compatible avec les droits des différents pays, et notamment le droit français ?

Considérer que les informations délivrées appartiennent sans limites à Facebook est contraire au droit à la protection des données personnelles. Chacun dispose du droit à l’oubli ou à la rectification de ses données. Ces conditions contractuelles succombent devant le droit général et public. Le droit français ne reconnait aucun droit perpétuel illimité dans le temps. Pour la licence mondiale, si cela est possible, cela ne peut se faire sans une durée limitée dans le temps.
Par prudence, vous pouvez envoyer une lettre ou un mail aux administrateurs stipulant que vous n’êtes pas d’accord avec ce règlement et que vous souhaitez que votre contenu reste personnel.

Depuis quelques mois, les utilisateurs de Facebook sont de plus en plus inquiets des possibles usages commerciaux qui pourraient être fait de leurs données. Leurs craintes sont-elles justifiées ?

Facebook croit pouvoir ignorer le droit avec des clauses abusives et bien trop générales. On assiste à une tentative de globalisation du droit.Il aurait fallu que le réseau définisse un par un les modes d’exploitation des données personnelles et non une licence si globale.
Pour que Facebook puisse utiliser un contenu original mis en ligne par un utilisateur, la société doit demander une cession écrite et signée pour pouvoir en récupérer la propriété. A défaut, il s'agit d'une condition potestative, c'est-à-dire dépendant de la volonté d'une seule des parties, considérée comme nulle en droit.
Facebook cherche à obtenir des parts de marchés et pour ce faire globalise le droit au mépris des droits des personnes. Le réseau est sympathique tant que personne ne conteste. Rappelons que l’inscription est avant tout une démarche volontaire. Mais il s’agit bien d’une logique de marketing viral. Facebook peut-être dangereux. Facebook est même déjà dangereux. Tout est réalisé dans l’immédiateté sans évaluer les problèmes potentiels.


Interview de Gérard Haas par Bastien Morel - Le Nouvel Obs
(le mardi 17 février 2009)


Retrouvez cet article sur le Nouvel Obs - voir l'article

imprimer    envoyer à un ami