28 septembre 2020

Utile:

Contrôle Privé des arrêts de travail et contre-visite médicale:

Pour lutter contre les arrêts de travail abusifs

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Banques de données:

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Investigations dans le domaine des oeuvres d'art:

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INFO DIVORCE: Divorcé de France

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Dominique FERRANTE, Avocate à Paris
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Thibault de MONTBRIAL, Avocat à Paris
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Francis TARTOUR, Avocat à Paris
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A la une... > Divorce > Prestation compensatoire

Ne peuvent être déduites les pensions versées durant la procédure

Monsieur fait grief à une Cour d’appel d’avoir édicté qu’il ne pouvait déduire les mensualités de prestation compensatoire décidées par le tribunal de 1ère instance... 29/03

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Rupture de vie commune

Monsieur fait grief à une Cour d'appel de lui avoir refusé l'usufruit de l'ancien domicile conjugal... 27/03

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Adultère à 11 000 euros et prestation compensatoire à 50 000 euros

Madame fait grief (entre autres) à une Cour d'appel d’avoir limité la prestation compensatoire... 26/03

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MOTIFS, TORTS et DOMMAGES et INTERETS (articles 266 et 1382 Code Civil)

ADULTERE APRES 3 ANS DE PROCEDURE... 22/03

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REVISION POUR MENSONGE

Monsieur fait grief à une Cour d’appel (région Sud, septembre 2006) d’avoir rejeté son recours en révision de la prestation compensatoire qu’il doit à Madame, aux motifs qu’un recours peut être ouvert s’il se révèle après jugement que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue. 16/09

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