28 mars 2024

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Pour lutter contre les arrêts de travail abusifs

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A la une... > Divorce > Prestation compensatoire

Ne peuvent être déduites les pensions versées durant la procédure

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Adultère à 11 000 euros et prestation compensatoire à 50 000 euros

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REVISION POUR MENSONGE

Monsieur fait grief à une Cour d’appel (région Sud, septembre 2006) d’avoir rejeté son recours en révision de la prestation compensatoire qu’il doit à Madame, aux motifs qu’un recours peut être ouvert s’il se révèle après jugement que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue. 16/09

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