11 août 2020

Utile:

Contrôle Privé des arrêts de travail et contre-visite médicale:

Pour lutter contre les arrêts de travail abusifs

www.controles-secu.fr

Banques de données:

www.concurrence-deloyale.info

www.le-nouveau-divorce.info

Investigations dans le domaine des oeuvres d'art:

www.investig-art.com


INFO DIVORCE: Divorcé de France

www.ddf.asso.fr

 Avocats

Dominique FERRANTE, Avocate à Paris
Droit de la famille
www.ferranteavocat.com

Gérard HAAS, Avocat à Paris
Droit de la propriété intellectuelle - Droit informatique
www.haas-avocats.com

Pascal KOERFER,
Avocat à Paris et Versailles
Droit des personnes
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Hugues LETELLIER, Avocat à Paris
Droit et fiscalité du patrimoine - Fiscalité internationale
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Thibault de MONTBRIAL, Avocat à Paris
Droit pénal des affaires - Droit pénal général - Diffamation - Droit à l'image
www.montbrialavocats.fr 

Philippe RAYMOND, Avocat à Paris
Non concurrence - Droit social
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Francis TARTOUR, Avocat à Paris
Droit de la famille - Droit social
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Denis DEL RIO, Avocat au Barreau de Nice
Droit Pénal & droit du travail
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Facebook croit pouvoir ignorer le droit
Interview de maître Haas par Bastien Morel du Nouvel Obs.

Concrètement que changent cette nouvelle condition d’utilisation ?

Selon Facebook, s’inscrire en acceptant les conditions générales, qui sont disponibles uniquement en anglais, lui octroie un droit à une licence perpétuelle et mondiale sur votre contenu personnel y compris après fermeture du compte. Dans ce cas, les données sont effacées mais peuvent être conservées sous formes d’archives. Facebook ne fournit aucun détail à ce sujet.

Est-ce compatible avec les droits des différents pays, et notamment le droit français ?

Considérer que les informations délivrées appartiennent sans limites à Facebook est contraire au droit à la protection des données personnelles. Chacun dispose du droit à l’oubli ou à la rectification de ses données. Ces conditions contractuelles succombent devant le droit général et public. Le droit français ne reconnait aucun droit perpétuel illimité dans le temps. Pour la licence mondiale, si cela est possible, cela ne peut se faire sans une durée limitée dans le temps.
Par prudence, vous pouvez envoyer une lettre ou un mail aux administrateurs stipulant que vous n’êtes pas d’accord avec ce règlement et que vous souhaitez que votre contenu reste personnel.

Depuis quelques mois, les utilisateurs de Facebook sont de plus en plus inquiets des possibles usages commerciaux qui pourraient être fait de leurs données. Leurs craintes sont-elles justifiées ?

Facebook croit pouvoir ignorer le droit avec des clauses abusives et bien trop générales. On assiste à une tentative de globalisation du droit.Il aurait fallu que le réseau définisse un par un les modes d’exploitation des données personnelles et non une licence si globale.
Pour que Facebook puisse utiliser un contenu original mis en ligne par un utilisateur, la société doit demander une cession écrite et signée pour pouvoir en récupérer la propriété. A défaut, il s'agit d'une condition potestative, c'est-à-dire dépendant de la volonté d'une seule des parties, considérée comme nulle en droit.
Facebook cherche à obtenir des parts de marchés et pour ce faire globalise le droit au mépris des droits des personnes. Le réseau est sympathique tant que personne ne conteste. Rappelons que l’inscription est avant tout une démarche volontaire. Mais il s’agit bien d’une logique de marketing viral. Facebook peut-être dangereux. Facebook est même déjà dangereux. Tout est réalisé dans l’immédiateté sans évaluer les problèmes potentiels.


Interview de Gérard Haas par Bastien Morel - Le Nouvel Obs
(le mardi 17 février 2009)


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