11 août 2020

Utile:

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Pour lutter contre les arrêts de travail abusifs

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Banques de données:

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Investigations dans le domaine des oeuvres d'art:

www.investig-art.com


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Droit de la famille
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Droit et fiscalité du patrimoine - Fiscalité internationale
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Thibault de MONTBRIAL, Avocat à Paris
Droit pénal des affaires - Droit pénal général - Diffamation - Droit à l'image
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Philippe RAYMOND, Avocat à Paris
Non concurrence - Droit social
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Francis TARTOUR, Avocat à Paris
Droit de la famille - Droit social
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Droit Pénal & droit du travail
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A la une... > Divorce

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Rupture de vie commune
Association des Divorcé(e)s de France

Monsieur fait grief à une Cour d'appel (région PACA, juillet 2005) de lui avoir refusé l'usufruit de l'ancien domicile conjugal. Aux motifs que le divorce a été sollicité par Madame en juillet 2002, c'est-à-dire avant la nouvelle loi applicable depuis 2005 (maintenant l'ex-devoir de secours automatique pour la victime est remplacé par une éventuelle prestation compensatoire). Attendu que la Cour Appel  au lieu de débouter la demande mal présentée aurait dû informer Monsieur des conséquences de la nouvelle loi, que seule une prestation compensatoire, dont le montant aurait dû être précisé, pouvait être sollicitée La loi ayant été violée, casse, etc. Cour Cassation, 14 novembre 2006,  pourvoi K 05-20.798, arrêt 798

ANALYSE. Avec la nouvelle loi, le conjoint qui répudie par rupture de vie commune, ne doit plus obligatoirement à sa victime un devoir de secours, mais une prestation compensatoire, à la condition que sa victime soit la moins fortunée. Ce qu'il vous faut retenir est que quand on demande l'usufruit d'un domicile (c'est possible avec la prestation compensatoire), on doit d'abord solliciter un montant (article 270), puis après, solliciter que ce montant puisse être payé par l'octroi de l'usufruit de X années du domicile : article 274 Code Civil 


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Tél 01 45 85 60 00 ou 01 45 86 29 61
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