11 août 2020

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Adultère à 11 000 euros et prestation compensatoire à 50 000 euros
Association des Divorcé(e)s de France

Madame fait grief (entre autres) à une Cour d'appel (région Sud, septembre 2004) d’avoir limité la prestation compensatoire qu’elle recevra à 50 000 euros et 11 000 euros pour article 266 et 1382 Code Civil  pour dommages et intérêts et de lui avoir refusé la jouissance gratuite du domicile après divorce. Aux motifs qu’après 15 ans de mariage et un enfant (17 ans) Monsieur (aide juridictionnelle, 51 ans, ex masseur-kinésithérapeute, au RMI, suite à une maladie survenue 2 mois après l’introduction du divorce) a quitté le domicile pour celui d’une maîtresse (et enfant adultérin depuis). Ne déclare aucun revenu autre que le RMI, sauf qu’il évoque 500 euros/mois de pension alimentaire et autres charges, dont le total est bien supérieur à son RMI. Madame (aide juridictionnelle, 59 ans, vendeuse à temps partiel, env. 900 euros/mois et 300 euros de divers). Le couple a un patrimoine commun immobilier complexe (SCI et surendettement et une maison estimée à 335 000 euros et occupée par Madame). Que sur ces bases, 50 000 euros permettront de compenser la disparité créée par la rupture du lien conjugal. La pension pour l’enfant resté avec la mère sera de 275 euros/mois (la mère demandait 380 euros, le père proposait 180 euros)  et 11 000 euros à titre de dommages et intérêts (torts exclusifs à Monsieur). Attendu que la Cour Appel  n’a pas à s’expliquer sur un éventuel préjudice né de la dissolution du mariage (elle est souveraine), qu’ensuite il n’entre pas dans la compétence du tribunal de statuer sur une gratuité d’occupation du domicile familial après divorce, le pourvoi de Madame est rejeté - Cour Cassation, 23 janvier 2007,  pourvoi B 06-11.502, arrêt 87

ANALYSE.  Une fois le patrimoine partagé, Monsieur aura juste de quoi payer la prestation compensatoire et les dommages et intérêts et les dettes. Son adultère lui coûte cher ! Quant à vouloir plus ? Il ne faut pas rêver quand on se déclare vendeuse : 55 000 euros représentent 45 mois de ses ressources et 50 % des 335 000 euros et divers du patrimoine  pour 15 ans de mariage ! Quid si elle avait épousé un vendeur plus jeune qu’elle de 8 années ?  Et encore des aides juridictionnelles sans contrôle !  



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BP 380 - 75625 Paris 13°
Tél 01 45 85 60 00 ou 01 45 86 29 61
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