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ADULTERE APRES 3 ANS DE PROCEDURE. Monsieur fait grief à une Cour d’appel (région Ouest, juin 2006) d’avoir édicté qu’il aurait les torts réciproques et (surtout) qu’il devra à Madame pour prestation compensatoire : 60 000 euros. Aux motifs que si Madame a initié le divorce, alors qu’elle vivait déjà en concubinage notoire. Trois ans après, toujours en cours de procédure, elle apprend que Monsieur a une liaison Monsieur le reconnaît (1ère erreur !) et allègue pour sa défense que la cause de dissolution du lien conjugal est imputable exclusivement à Madame Attendu que Monsieur n’était pas (encore) dispensé de l’obligation de fidélité, dès lors les époux étaient -encore- dans les liens du mariage (il n’avait toujours pas demandé le divorce reconventionnellement : 2 ème erreur) En conséquence le divorce sera prononcé aux torts réciproques Il devra une prestation compensatoire de 60 000 euros (27 ans de vie commune, 2 enfants, régime de la séparation des biens Lui : 51 ans, 2800 euros/mois d’ASSEDIC, patrimoine de 610 000 euros. et Elle : 55 ans, vit aux crochets de son concubin, pas de patrimoine). Aucun article de loi n’ayant été violé, le pourvoi de Monsieur est rejeté, etc - Cour Cassation, 24 mai 2007, pourvoi T 06-19.636, arrêt n° 685
ANALYSE. C’est classique ! Pour certains juges, quand c’est le futur ayant droit à une éventuelle prestation compensatoire qui commet l’adultère postérieurement, ce n’est pas grave. Inversement, si c’est le futur débiteur potentiel : c’est (très) grave ! Donc, prudence, pas d’habitude : jamais 2 fois dans un même secteur (problème de territoire d’activité d’un huissier), jamais aux mêmes moments, etc. La loi sur le divorce est contraire au droit du travail : un chômeur-licencié a-t-il l’interdiction de retrouver un travail tant que son cas est aux Prud’hommes ? Encore une aberration de nos Parlementaires que nous leur avions pourtant signalée lors de la réforme du divorce.
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