 |
 |
|
|
 Pourquoi un réseau de détéctives ?
Etre membre du réseau lapreuve.fr c’est :
 Optimiser la communication entre les Agences du Réseau afin de réduire les frais facturés à nos clients
Permettre l'échange des compétences, mutualiser les expériences
Optimiser le service rendu à nos Clients dans une perspective de collaboration à court, moyen et long terme
Offrir une Garantie de partenariat avec les Agences du Réseau assurant la défense des interêts de nos Clients
 Recrutement
Lapreuve.fr c'est aussi une plate-forme de recrutement
Niveau requis : Licence ou 2 ans d'expériences au minimum
Stages en collaboration avec la faculté Paris 2 -Panthéon-Assas
Pour toute candidature, contacter Elisabeth :
recrutement-lapreuve@numericable.fr
|
|
|
|
 |
|
|
|
|
|
A la une... >
Concurrence déloyale
 
|
 |
|
“Maxi” contre “3615 maxi” et “Maxi jeux”
Gérard HAAS, avocat à la cour |
|
|
”Maxi” contre “3615 maxi” et “Maxi jeux” , ou le cas d’un nom de domaine exploité postérieurement à l’annulation d’une marque identique.
La société Bauer était titulaire d’une marque “Maxi.”
Elle a demandé à ce que les déposants et utilisateurs des marques “3615 maxi” et “Maxi jeux” soient condamnés pour contrefaçon par reproduction, condamnation qui fut prononcée sous astreinte en 1999.
Quatre ans plus tard la société Bauer demande la liquidation de l’astreinte et l’obtient au motif que l’usage par les parties condamnées du nom commercial “Maxi” et du nom de domaine “maxi.fr” contrevenait à l’interdiction qui avait été prononcée précédemment.
Par une décision rendue le 14 novembre 2006, la Cour de cassation a estimé que l’usage d’un signe à titre de dénomination sociale ou de nom de domaine, caractérise la poursuite des actes de contrefaçon, constitués par le dépôt et l’usage de marques, ayant donné lieu à condamnation sous astreinte. Ce signe doit être employé pour désigner une entreprise, ou son point d’achat, offrant à la vente des produits ou services pour lesquels les marques reprenant ce signe ont été jugées contrefaisantes.
Références :
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 novembre 2006 (pourvoi n° 04-11.344), rejet du pourvoi cour d’appel de Paris (4e chambre civile) 21 novembre 2003 - Voir le document
http://www.legifrance.gouv.fr/UnDocument.do?base=CASS&nod=CXCXAX2006X11X04X00113X044
Retrouvez tous les articles du cabinet Haas Société d'Avocats sur :
le site du cabinet
 le blog de Gérard Haas
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Contrôle Privé des arrêts de travail et contre-visite médicale:
Avocats
Dominique FERRANTE, Avocate à Paris
Gérard HAAS, Avocat à Paris
Consultants