11 août 2020

Utile:

Contrôle Privé des arrêts de travail et contre-visite médicale:

Pour lutter contre les arrêts de travail abusifs

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Banques de données:

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www.le-nouveau-divorce.info

Investigations dans le domaine des oeuvres d'art:

www.investig-art.com


INFO DIVORCE: Divorcé de France

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 Avocats

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Droit de la famille
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Gérard HAAS, Avocat à Paris
Droit de la propriété intellectuelle - Droit informatique
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Avocat à Paris et Versailles
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Hugues LETELLIER, Avocat à Paris
Droit et fiscalité du patrimoine - Fiscalité internationale
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Thibault de MONTBRIAL, Avocat à Paris
Droit pénal des affaires - Droit pénal général - Diffamation - Droit à l'image
www.montbrialavocats.fr 

Philippe RAYMOND, Avocat à Paris
Non concurrence - Droit social
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Francis TARTOUR, Avocat à Paris
Droit de la famille - Droit social
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Droit Pénal & droit du travail
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Responsabilité de l’importateur d’un produit contrefait
Stéphane ASTIER, avocat à la Cour

 L’article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle limite l’engagement de la responsabilité de l’importateur d’un produit contrefait à la démonstration qu’il a réalisé cette importation en «connaissance de cause».

Il convient dès lors de démontrer que l’importateur avait conscience du caractère contrefaisant des marchandises acquises.

Il appartient dès lors aux juges du fond de vérifier si oui ou non l’importateur avait conscience de ce caractère contrefaisant.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt du 18 novembre 2008, arrêt cassant une décision d’appel dans laquelle les Juges du fond n’avaient pas pris soin de vérifier, alors que cela leur était demandé, si une grande surface avait ou non conscience que les tronçonneuses chinoises qu’il importait constituaient des contrefaçons de tronçonneuses japonaises.

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