Quelque soit la forme du divorce , celui-ci ne modifie pas les conditions d'exercice de l'autorité parentale .

Selon l'article 371-1 du Code Civil , " l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant . Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité."

Selon l'article 372 du Code Civil , l'autorité parentale est exercée en commun par les parents dès lors que la filiation est établie à l'égard de chacun des parents dans l'année de la naissance de l'enfant , quelque soit le statut matrimonial de ses parents .

Une même règle , l'exercice conjoint de l'autorité parentale s'applique donc à tous les enfants à condition qu'ils aient été reconnus avant leur premier anniversaire et ce même en cas de séparation ou de divorce de leurs parents .

L'article 373-2 du Code Civil dispose en effet que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale .

Concrètement les parents doivent prendre ensemble toute décision importante relative à la vie de l'enfant ( éducation , orientation scolaire , contribution à son entretien , choix d'une religion , choix d'un traitement médical etc...) .

Le parent avec lequel l'enfant ne réside pas doit prendre une part active dans son éducation et dans sa vie et l'autre parent doit faire en sorte de lui donner effectivement cette possibilité .

Quant à la résidence de l'enfant , le choix peut être le fruit de l'accord des ex-époux . A défaut ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt de l'enfant , le juge aux affaires familiales fixera lui même les modalités de résidence de l'enfant ( art 373-2-8 du Code Civil) .

La résidence peut être fixée au domicile de l'un des parents ou en alternance au domicile de chacun d'eux ( art 373-2-9 du Code Civil ) .

Toutefois , si l'intérêt de l'enfant le commande , le juge aux Affaires Familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents ( Art 373-2-1 du Code Civil) .

Dans ce cas, le parent désigné prend seul les décisions concernant l'enfant .

Dans ce cas , l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves .

Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier .

Dans des cas exceptionnels , le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez un tiers, choisi de préférence dans sa parenté .

Malgré la séparation , chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant .

Cette contribution prend en général la forme d'une pension alimentaire ( art 373-2-2 du Code Civil) ou en cas de résidence alternée d'un partage des frais , le cas échéant complété par une pension .

Dominique Ferrante
Le blog du divorce et de la famille de Maître Ferrante

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