22 décembre 2024

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Pour lutter contre les arrêts de travail abusifs

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Banques de données:

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Investigations dans le domaine des oeuvres d'art:

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LES DROITS DE VISITE
Association des Divorcé(e)s de France


Selon l’article 373-2-1 Code Civil, es droits de visite ne peuvent être refusés que pour motifs graves. En règle générale, les ordinateurs des Palais de justice (et les juges) ont en mémoire les fameux  1er, 3e et 5e fins de semaine de chaque mois, alors qu’il est plus simple d’avoir  une fin de semaine sur deux.  Exemple  la fin de semaine des semaines paires avec le non-gardien, sauf durant les vacances scolaires !  Si les parents ont des résidences éloignées, et si l’enfant doit théoriquement être environ 90 jours dans l’année avec le parent non-gardien, vous pouvez solliciter moins de droits de visite et compenser par plus de jours en droits d’hébergement durant les petites vacances  Si à l’usage le parent titulaire du droit de visite ne l’exerce pas régulièrement, l’autre parent pourra solliciter qu’il ait l’obligation de prévenir au minimum (dans le même courrier il peut indiquer plusieurs week-end) 2 semaines à l’avance, qu’il exercera son droit de visite tel et tel week-end 

Pour l’hébergement  durant les vacances scolaires, petites ou grandes, et alternativement la première moitié  afin que cela ne soit pas toujours le même parent qui ait l’enfant à Noël ou en Août. Là aussi, s’il y a eu des incidents, qu’il soit obligatoire de prévenir 5 semaines à l’avance pour les petites vacances et 3 mois pour les grandes vacances (temps un peu court pour opter pour des colonies de vacances ou autre mode de garderie). La loi (et la réforme) n’a pas prévu d’obligation d’exercer ses droits de visite ou d’hébergement !


Association Divorcé(e)s de France
BP 380 - 75625 Paris 13°
Tél 01 45 85 60 00 ou 01 45 86 29 61
www.divorcefrance.fr

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