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Divorce
 
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Deduire les sommes versées durant la procédure
Association des Divorcé(e)s de France |
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NE PEUVENT ETRE DEDUITES LES PENSIONS VERSÉES DURANT LA PROCÉDURE… d'un divorce.
Monsieur fait grief (entre autres) à une Cour d’appel (région Est, mai 2005) d’avoir édicté qu’il ne pouvait déduire les mensualités de prestation compensatoire décidées par le tribunal de 1ère instance. Aux motifs qu’ayant divorcé par Demande Acceptée (en juin 1996), le tribunal de 1ère instance lui avait ordonné le paiement d’une prestation compensatoire sous forme de 10 000 F/mois, à vie...
Monsieur ayant fait appel, obtient (en septembre 2002) que la prestation compensatoire soit un capital de 125 000 euros et de pouvoir déduire les mensualités qu’il avait versées précédemment depuis la décision de 1ère instance. Par une nouvelle demande, en juin 2003, il obtient l’autorisation d’une inscription hypothécaire des mensualités + des remboursements d’emprunts concernant le domicile familial (env. 61 000 euros) versés durant la procédure. Quand 13 mois après, Madame assigne Monsieur pour une main levée de cette hypothèque judiciaire, Monsieur allègue qu’il pouvait déduire les mensualités effectuées depuis juin 1996, puisque cela figure dans l’arrêt de la Cour appel, alors que Madame réfute que ce ne peut l’être qu’à partir de la décision de la Cour appel. Attendu qu’un divorce, même par Demande Acceptée, ne peut pas être passé en force de chose jugée tant que la prestation compensatoire n’est pas jugée (définitivement). Ainsi, Monsieur ne peut pas déduire les mensualités versées précédemment. Son pourvoi est rejeté.
Cour Cassation, pourvoi D 05-20.079, arrêt n° 745
ANALYSE. Si Monsieur n’avait pas, par la suite, sollicité d’hypothèque, il aurait pu déduire les mensualités depuis la décision en 1ère instance, puisque Madame, en ce temps là, n’avait pas dans le délai d’un mois fait appel de l’erreur (manifeste) des juges de la C.appel. Il aurait dû se contenter d’une victoire partielle ! Conclusion : 11 ans de procédure + env. 12 000 euros d’honoraires chacun...
Bien des débiteurs aimeraient déduire du capital de la prestation compensatoire, les pensions versées à conjoint durant la procédure, mais ils ne peuvent pas le faire. C’est pourquoi maints Appels et pourvois en Cassation de créancier(e) n’ont pour objectif essentiel que de faire durer la procédure, afin de bénéficier plus longtemps des pensions ordonnées en non-conciliation (en appel, la prestation compensatoire est souvent confirmée, sauf pour les cas de caractériels ou de montants en dehors de l’habituel des tribunaux) + jouissance du domicile (le partage des biens doit attendre l’inscription du divorce à l’état civil) + les avantages sociaux d’ayant droit : mutuelle, etc + un éventuel décès du débiteur pour bénéficier de l’héritage (jouissance à vie des biens ou 25 % de la part du décédé) + etc. Les futurs débiteurs penseront (auparavant) à solliciter que les pensions (à conjoint) de non-conciliation soient limitées à 12 mois, pour éviter (ensuite) le risque de procédure abusive (art. 5 C.Procdédure Civile : le tribunal ne peut trancher qu’entre ce qu’on lui propose !)
Association Divorcé(e)s de France
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Tél 01 45 85 60 00 ou 01 45 86 29 61
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Avocats
Dominique FERRANTE, Avocate à Paris
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