La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur la question de la concurrence déloyale réalisée à partir d’une site Internet étranger (20 mars 2007)[1].

La Cour de cassation a, tout d’abord, confirmé la compétence de la juridiction française pour trancher le litige opposant une société française et une société allemande, alors que cette dernière, assignée en concurrence déloyale, soutenait qu’elle ne commercialisait les articles litigieux présentés sur son site Internet, exclusivement conçu en langue allemande, que sur le territoire allemand. La Cour de cassation a, en effet, considéré :

« Mais attendu que, constatant la représentation sur le site Internet incriminé d'un modèle de chaussures dont il était prétendu qu'il caractérisait une concurrence déloyale envers le plaignant, la cour d'appel a exactement retenu sa compétence dès lors que les faits allégués de commercialisation de ces produits sur le territoire national seraient susceptibles de causer un préjudice ».

Sur le fond, la Cour de cassation a confirmé la condamnation pour concurrence déloyale de la société allemande pour confusion par imitation de produits en ces termes :

« Mais attendu que l'arrêt relève que les modèles de chaussures reproduits dans le catalogue de la société HSM sont strictement identiques au modèle "Nevral/s", commercialisé antérieurement par la société Gep ; qu'en déduisant de ces constatations la volonté de la société HSM d'entretenir dans l'esprit du public une confusion entre les produits, … la cour d'appel, qui n'a pas dit, pour retenir le risque de confusion, que la société HSM commercialisait les chaussures litigieuses sur son site internet, non seulement en Allemagne, mais également dans le monde entier, a caractérisé la faute commise par la société HSM et a pu statuer comme elle a fait ».

« Mais attendu qu'ayant constaté que la société HSM avait pu, grâce à la copie servile du modèle de la société Gep, proposer un produit identique à un prix inférieur et que ce comportement déloyal avait joué un rôle certain dans la baisse des ventes du modèle "Nevral/s" dont la société Gep démontrait l'existence, la cour d'appel, établissant ainsi le lien de causalité entre la faute de la société HSM et le préjudice de la société Gep et appréciant souverainement les éléments de preuve versés aux débats, a, sans contradiction, pu statuer comme elle a fait ».



[1] Pourvoi n°04-19.679.v

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