Décret du 29 octobre 2004, article 1090 Code Procédure Civile.

Modèle de convention

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur : (nom, prénoms)

Madame :

Les soussignés se sont mariés le  : 
à :
Sous le régime matrimonial :  sans contrat,  séparation des biens, communauté universelle,  autres (indiquez) :

Les enfants suivants sont issus de leur union :
1er enfant, né le :                                                Prénom :
2 ème enfant, né le :                                          Prénom :
3 ème enfant, né le :                                          Prénom :

PREAMBULE : DECLARATION SUR L'HONNEUR (obligatoire selon article 1075 Code procédure Civile)

Le mari déclare sur l'honneur avoir pour revenus :               Euros/mois,
et une part prévisible de patrimoine commun avec son conjoint de :                     Euros
et avoir un patrimoine personnel prévisible estimé à :                          Euros
Qu'il a un emploi de :                  (si sans emploi, sa profession est :                     )
et un niveau scolaire :  inférieur au BAC, Bac,  Bac plus 2,  Bac plus 4/5,  au-delà de BAC plus 5

L'épouse déclare sur l'honneur avoir pour revenus :                 Euros/mois,
et une part prévisible de patrimoine commun avec son conjoint de :        Euros
et avoir un patrimoine personnel prévisible estimé à :              Euros
Qu'elle a un emploi de :                               (si sans emploi, sa profession est :                             )
et un niveau scolaire :   inférieur au BAC,  Bac, Bac plus 2,  Bac plus 4/5,  au-delà de BAC plus 5

1- MESURES CONCERNANT LES EPOUX

1.1) NOM DES EPOUX : à la suite du divorce, chacun des soussignés reprendra l'usage de son nom de naissance.
Par ailleurs : leurs enfants pourront ajouter à titre d’usage à leur nom de naissance le nom de celui des parents qui ne leur est pas transmis par la naissance.
"variante" : pour un usage privé, la mère est autorisée à accoler après son nom celui des enfants précédé du sien , jusqu'à la majorité du dernier des enfants et tant que les enfants auront résidence habituelle avec elle.

1.2) BENEFICE DU LOGEMENT FAMILIAL : sis à
étant en location, les droits locatifs concernés sont attribués à M                       qui se chargera d'effectuer les formalités concernées.

"variante" : étant la propriété de la communauté, la liquidation de la communauté en désigne l'attribution préférentielle à M                         selon acte notarié ci-joint, qui se chargera de le vendre ou de le garder, mais en donnera la moitié du prix qui sera au minimum de                  Euros au plus tard le            s'il n'est pas vendu avant cette date.

"variante" : les soussignés ayant maintenant chacun une autre résidence respective, il n'y a pas lieu de désigner l'attribution du bénéfice à l'un d'eux.

1.3) DROITS MATRIMONIAUX : Les époux ne s'en étant point accordés, il n'y a pas lieu d'en fixer.- "variante" : les soussignés entendent (ou non) renoncer aux donations ou avantages qu'ils s'étaient auparavant consentis : article 265 Code Civil.

2 - MESURES CONCERNANT LE PARTAGE DU PATRIMOINE

2.1) DATE D'EFFET : article 262-1 Code Civil, les soussignés ont choisi, pour date d'effet celle de l’homologation de la présente convention.- "variante" ou la date d'effet suivante :

2.2) MASSE DES BIENS IMMOBILIERS : Le projet de liquidation des biens ci-joint, selon article 1450 et 1451 Code Civil, sera effectif dès que la transcription sur les registres de l'état civil aura été effectué. Il a été établi par Notaire :  Maître (nom et adresse)

2.3) MASSE DES BIENS MOBILES, MEUBLES, VALEURS, etc. : La liquidation et le partage des biens communautaires figurent dans le projet de liquidation effectué par-devant Notaire. Les masses passives inconnues à ce jour seront supportées pour moitié par chacun des conjoints.

ou "variante" si pas de Notaire.
2.3 bis) LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DES BIENS MOBILES, MEUBLES, VALEURS :
    
MASSE ACTIVE : la communauté possède les biens suivants :
      a) Valeur des meubles :                                   Euros
      b) Valeur du mobilier ménager :                      Euros
      c) Valeur du linge, vaisselle et autres             Euros
      d) Créances à recevoir                                      Euros
      e) Véhicules                                                         Euros
      f) Economies bancaires et autres..                Euros
      g) Divers 1 : (énumérez)                                   Euros           
TOTAL MASSE ACTIVE :                                                                         Euros :

MASSE PASSIVE : la communauté a les dettes suivantes :    
      a) Impôts sur le revenu                                   Euros
      b) Impôts locaux et taxes TV et autres          Euros
      c) Remboursement prêts                               Euros
      d) Crédits                                                           Euros
      e) Dettes diverses                                           Euros :      
TOTAL MASSE PASSIVE                                                                            Euros:

LIQUIDATION DES REPRISES ET RECOMPENSES (soultes) : les récompenses, indemnités, reprises, soultes, etc... dues ou à recevoir de la communauté par chacun des époux ont les montants suivants :- pour Madame : Euros à recevoir (ou dus)
pour Monsieur : Euros à recevoir (ou dus)
BALANCE : (dont la moitié constitue le droit de chaque époux)
      - Masse active :                                                  Euros
      - Masse passive :                                              Euros
      - Récompense due par Madame :                  Euros
      - Reprise à recevoir de Madame :                  Euros
      - Récompense due par Monsieur :                Euros
      - Reprise à recevoir de Monsieur :                 Euros
           RESULTAT DE LA BALANCE :                                                       Euros

(ou plus simplement).. Pour la commodité des opérations, les époux fixent les parts de biens communautaires laissées à la jouissance de M                          à                       Euros ,
et de  M                                 à :                           Euros.
 
Les soussignés se sont réparti les masses actives et passives et chacun reconnaît que sa part est la moitié du résultat de la balance, augmentée de la récompense éventuelle.En cas de masses passives inconnues à ce jour, chacun des époux en supportera la moitié, sauf  si elles sont de son fait (impôts sur le revenu, notamment).

3 - MESURES CONCERNANT LES ENFANTS

3.1) La résidence habituelle des enfants sera avec leur mère (ou leur père), dont la résidence est fixée à                                         (indiquez la commune et Code Postal).

 Variante ... La résidence sera alternée, article 373-2-7 et 383-2-9 Code Civil, selon la périodicité hebdomadaire, les semaines paires avec le père (ou mensuelle ou annuelle, précisez). La résidence alternée sera suspendue durant les vacances scolaires pour raison de droits d'hébergement. Durant les vacances scolaires, la première moitié sera avec le père les années paires et les années impaires, la deuxième moitié.  Le parent référant pour les allocations Familiales et pour la fiscalité sera :  le père,   la mère

3.2) L'autorité parentale définie par le Code Civil, article 371-1 Code Civil, durant la minorité des enfants sera exercée en commun par leurs deux parents, notamment en ce qui concerne : le lieu de résidence habituelle, les sorties du territoire de la métropole, les éducations scolaire et religieuse, la santé, l'autorisation de mariage (article 148 Code Civil), l'engagement dans l'armée ou autres....

3.3) Les assurances scolaires, responsabilité civile, la maladie et la mutuelle, etc.  qui concerne les enfants, seront à la charge du parent chez qui ils résident habituellement, ou q père , q mère

3.4) ) Si la résidence des enfants n'est pas alternée, les droits de visite et d'hébergement sont les plus libres possible et, en cas de désaccord des parents, les minima ci-dessous s'appliqueront.

  34.1) Les minima des droits de visite seront les 1, 3, 5ème fins de semaine de chaque mois durant les périodes scolaires, avec le bénéfice du ou des jours fériés accolés à une fin de semaine, étant précisé que la première fin de semaine commencera le premier samedi du mois et que sera considérée comme cinquième fin de semaine celle commencée le dernier jour du mois. Toutefois, le week-end de la fête des mères sera obligatoirement avec leur mère et le week-end de la fête des pères avec leur père. La compensation se fera le week-end suivant (ou précédant).
Les minima des droits d'hébergement durant les vacances scolaires seront avec leur père : 1ère moitié les années paires et 2 ème moitié les années impaires.

variante :          - Toussaint : l'entier
                        -  Noël  : 1ère moitié les années paires et 2 ème moitié les années impaires 
                         - Février : l'entier
                         - Pâques  : 2ème moitié
                         - Eté        : du début au 31 juillet les années paires
                                        : du 1er au 31 août les années impaires.

Le titulaire des droits de visite et d'hébergement préviendra  à l'avance de son intention d'exercer ses droits :   
                         - droit de visite          : 1 semaine au minimum,
                         - droit d'hébergement : 1 mois au minimum
                        - vacances d'été        : 2 mois au minimum

Les trajets entre les résidences des parents ci-dessus indiquées seront partagés, leur père ira chercher les enfants chez leur mère, le jour de la fin des classes et leur mère reprendra les enfants chez leur père, la veille de la reprise des classes à 18h 30. Chacun supportera le temps et les frais qui le concernent. En cas de déménagement de la résidence de l'enfant, hors de l’agglomération de …………  , les dispositions de l'article 373-2 Code Civil sont effectives.

Sur le droit aux relations parent-enfant, les parents l'un comme l'autre pourront joindre leurs enfants par téléphone au moins le mardi et le samedi, entre 18h30 et 19h, y compris durant les vacances scolaires. Charge aux parents de se communiquer réciproquement les numéros de téléphone auxquels ils peuvent être joints.

Le Parent qui a la résidence habituelle de l'enfant fournira à l'autre parent, lors des droits de visite, photocopies du carnet de liaison ou correspondance (avec indication des dates des vacances scolaires) entre l'école et les parents, des bulletins scolaires, du carnet de santé et ordonnances et de santé. Il préviendra rapidement en cas d'hospitalisation de l'enfant.

Les enfants ne seront pas autorisés à sortir du territoire de la métropole sans l‘accord spécifique pour ce voyage, de ses 2 parents. Cela sera mentionné sur les passeports des parents selon l’article 373-2-6 C.Civil.

 4 - MESURES CONCERNANT LES CONSEQUENCES FINANCIERES

4.1) Pour la contribution A L'EDUCATION des enfants, le père versera à leur mère (ou inversement), avant le 5 de chaque mois, les montants mensuels suivants : 
(prénom)                        1er enfant                     Euros/mois :
                                         2ème enfant                 Euros/mois :
                                         3ème enfant                 Euros/mois :
                                                                                 Soit un total de                       Euros/mois :

A la rentrée au lycée, la contribution de l'enfant (prénom) sera majorée de 15 % (comme les allocations familiales) pour tenir compte de l'achat des livres scolaires et autres frais engendrés et à nouveau de 5% s'il suit des études après obtention d'un Bac. Livrets scolaires trimestriels et inscriptions faisant foi.

Les paiements se feront par virement bancaire automatique, avant le 5 de chaque mois, sur le compte             n°                   (R.I.B joint ci-après).

Le paiement (d'un mois) ne sera pas dû pendant le droit d'hébergement des vacances d'été, quand les enfants seront effectivement avec le père (ou la mère) et que le droit a été exercé en entier.

Au-delà de la majorité, la contribution sera due tant que les enfants auront résidence habituelle chez leur mère (ou leur père) et si les conditions suivantes sont remplies :- l'enfant suit avec assiduité et avec des chances de succès une scolarité qui le prépare à un diplôme reconnu par l'Etat (ou autre définition du Code des Impôts, Bulletin Officiel de la direction générale des Impôts : 587 - 74 alinéa 9).
l'enfant voit au minimum une fois par mois le débiteur de la pension (article 371 Code Civil).

4.2) PRESTATION COMPENSATOIRE

: Compte tenu des éléments d'appréciation exprimés dans le Code Civil : article 271 à 281 C.Civil,
M                                   s'engage à verser à M                     une prestation destinée à compenser autant que possible les conditions de vie respectives des parties sous la forme suivante.
La prestation compensatoire est fixée à la somme de Euros :
Une partie sera versée sous forme de capital pour un montant de Euros :                   payable : 50 % 3 mois après l’enregistrement de la présente convention et 50 % 12 mois après (pour bénéficier à plein du régime fiscale qui plafonne la déduction à 7625 euros maxi). 
Une autre partie sous forme de perte de droits à valoir sur la liquidation de la communauté sur les biens suivants :         
 - a) :                                Euros :                                  en pleine propriété  en usufruit 
 - b :                                 Euros :                                  en pleine propriété  en usufruit

"Variante" :le capital sera versé par mensualités de                  euros/mois X durant    ?     maxi huit années (96 versements) article 275 C.Civil.. Dans ce cas le débiteur déduit chaque année les versements effectués dans sa déclaration fiscale sur le revenu et la créancière (ou le créancier) l’ajoute aux sien dans sa déclaration fiscale. 
"Variante" : les soussignés s'accordent une rente à vie de la (ou le ) bénéficiaire (ou du débiteur), compte tenu de l’âge et l’état de santé de la (ou le) bénéficiaire, selon l’article 276 C.Civil

"Variante" : les soussignés s'accordent pour ne pas se devoir de prestation compensatoire au motif qu'ils sont de  situation socio-professionnelle équivalente,   ou pour convenance personnelle.

Si rente à durée limitée ou à vie, selon l'article 276-3 Code Civil, en cas de changement involontaire d'au moins 30 % dans les ressources du débiteur, les soussignés
s'accordent  la possibilité d'en faire réviser le montant par le tribunal compétent.

4.3) INDEXATION : les montants périodiques de la prestation compensatoire et de la contribution à l'éducation des enfants seront indexés selon l'indice des prix à la consommation des ménages, publiés par l'INSEE, série France entière, hors tabacs, ensemble des ménages, chaque année au 1er janvier par le dernier indice paru au Journal Officiel avant le 15 décembre précédent. L'indice de base étant celui du mois de l'homologation de la convention temporaire, soit  (mois, année) : 

4.4) COUT DU DIVORCE : Chacun des époux prendra en charge pour moitié les honoraires, les frais et les dépens de l'avocat commun, selon art. 1105 N.C.procédure Civile
.- Variante : M                          prendra en charge la totalité des honoraires, frais et dépens de l'avocat commun.
Ou : chacun des époux supportera les honoraires, frais et dépens de son avocat personnel.

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Fait à :          

le :     

SIGNATURES
du mari                                         de l'épouse                      du ou des avocats

Homologuée le :                                                   par le T.G.I de :

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BP 380 - 75625 Paris 13°
Tél 01 45 85 60 00 ou 01 45 86 29 61
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