En matière commerciale la difficulté majeure est de quantifier le montant des préjudices, notamment en matière de concurrence déloyale.

Bien souvent le chiffre d’affaire du demandeur est détourné par une entreprise concurrente. C’est pourquoi l’intervention d’un cabinet de détective d’avère nécessaire pour identifier l’entreprise concurrente et les modes opératoires.

Il va s’agir de quantifier la concurrence déloyale et localiser le lieu où se trouve les preuves. Une fois les investigations menées à bien par le détective, le rapport d’enquête est délivré au  client  dans les formes légales, ce qui lui  permettra d’obtenir une ordonnance à fin du constat (art 145 du NCPC). Généralement on obtient du magistrat l’autorisation d’effectuer le constat en présence de la force publique qui seule a autorité d’exiger l’identité des personnes en présence.

Le contenu de l’ordonnance - qui varie en fonction des informations recueillies lors des investigations - permet généralement d’obtenir les livres d’entrée et de sortie du personnel et donc de constater le cas échéant la présence de salariés non déclarés et de salariés qui seraient liés par une clause de non concurrence.

L’huissier va alors être autorisé à se faire communiquer le livre des ventes durant une période prédéfinie, de manière à le comparer avec la liste des clients détournés dont la liste a été communiquée par le demandeur. Cet aspect du constat permet  d’établir indiscutablement un premier état du préjudice subi.
Enfin  l’huissier sera autorisé à constater ou à se faire communiquer tout document,  information ou témoignage des « sachants » relative à l’affaire traitée.