Le divorce entraîne nécessairement la liquidation du régime matrimonial, c'est à dire le partage des biens des époux .

Dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel , cette liquidation doit impérativement être effectuée avant le prononcé du divorce .

Il s'agit là d'une particularité du divorce par consentement mutuel, puisqu'en effet dans toutes les autres procédures , la liquidation peut intervenir après le divorce , même si les époux peuvent d'un commun accord procéder à cette liquidation en cours de procédure .

Dans le divorce par consentement mutuel , la liquidation intervient donc avant le passage devant le juge.

Lorsque les époux ne sont propriétaires d'aucun bien immobilier commun ou indivis , la convention de divorce soumise à l'homologation du juge se bornera à comporter un paragraphe sur partage des biens.

En revanche lorsqu'il existe un bien immobilier commun ou indivis , son sort doit être réglé avant le passage devant le juge.

Les parties peuvent décider de vendre ce bien avant le dépôt de la requête au tribunal , ce qui leur évitera de recourir à un notaire dont l'intervention est obligatoire pour la liquidation du régime matrimonial quand il existe un bien immobilier.

En effet dans ce cas, il n'y aura plus de bien immobilier au moment de l'introduction de la procédure de divorce.

Cette solution souvent retenue par les époux parce qu'elle est la seule économiquement viable , n'est pas sans poser problème .

En effet , les époux ne peuvent pas introduire la procédure tant que le bien n'est pas vendu .

La vente suppose toutefois qu'ils se séparent et règlent au moins provisoirement les modalités et les conséquences de cette séparation , concernant leur relogement , mais aussi le cas échéant le sort des enfants .

Les époux se trouvent alors dans une zone de "non droit " puisque le juge n'est pas encore saisi , mais que de nombreuses décisions doivent néanmoins être prises .

Au moment de ces décisions, le ou les avocats choisis , auront souvent un rôle déterminant pour aider les parties à organiser leur séparation dans l'attente du dépôt de la requête .

Les époux peuvent également décider de ne pas vendre le bien .

Le recours à un notaire pour dresser l'acte d'état liquidatif est alors obligatoire .

En général , l'un des époux rachète la part de l'autre . Les négociations peuvent être longues que ce soit pour estimer la valeur du bien ou de la part de chacun .

Ici encore , le juge n'interviendra pas pour régler ces difficultés .

Les époux peuvent enfin décider de rester dans l'indivision , mais il leur faudra également faire rédiger une convention d'indivision qui sera ultérieurement jointe à la requête .

Au final, le juge en sera saisi que lorsque tout sera réglé ! La procédure sera en conséquence simple et rapide, en apparence du moins , car pour les époux , le parcours aura parfois été long et difficile !

Dominique Ferrante

Le blog de Maître Ferrante