Depuis le 30 décembre 2007 le Nouveau Code de Procédure civile s'intitule Code de Procédure Civile. La numérotation des arciles ne change pas.

Articles à consulter

 - 1088 à 1105 du Code de Procédure Civile - et 230 à 232 du Code Civil.
Pour ce qui est donc du divorce à l’amiable (consentement mutuel), les conjoints n'ont pas à faire trancher par le Juge les conséquences de leur séparation, mais à faire homologuer leurs accords par le Tribunal de Grande Instance de leur domicile : art. 230 à 232 C. Civil. Le contrôle s'exerce sur l'intérêt des enfants, des époux, et du respect des Lois & moeurs Françaises, art. 1099 et 1100 N.C.Procédure Civile.
Selon l'article 5 du Nouveau Code de Procédure Civile, le Juge doit homologuer sur tout ce qui est demandé et ... "seulement sur ce qui est demandé" (par écrit dans les conventions). Donc, sur des points où les parties estiment la nécessité d'une certaine clarification en vue de régler ou de prévenir un litige entre ex-conjoints.

En raison de la procédure à l’amiable (dite par consentement mutuel), le législateur a voulu que les époux soient d'accord non seulement pour se séparer... mais encore qu'ils démontrent qu'ils sont suffisamment majeurs pour définir entre eux les conséquences de leur divorce : art. 1099 N.C.Procédure Civile. Civile (d'autres formes de divorce existent également pour les autres).
De son côté, le Magistrat doit s'assurer que les conventions sont conformes aux Lois Françaises : art. 1100 C.Procédure Civile et 6 C. Civil... donc :
fiables dans le temps- conformes aux moeurs françaises - intérêts des enfants et des époux préservés- et que les accords ont été libres.

... Ainsi, le divorce à l’amiable n'est possible que si les deux époux sont d'accord sur la totalité des conséquences.

C'est-à-dire, également sur le principe de la séparation des âmes... ce qui signifie un divorce sans rancune, et avec accord sur tous les points concernant les conséquences du divorce...

Sur la convention doivent figurer les conséquences du divorce... Donc elle définira (selon art. 1090 à 1091 C.Procédure Civile) :

a) pour les enfants :
les modalités de résidence et d’autorité parentale
les modalités des droits de visite et d'hébergement - les droits d'information et de communication

b) pour les pensions :
la contribution à l'éducation des enfants
la prestation compensatoire (s'il y a lieu)
les modes d'indexation et de révision

c) pour les biens :
l'état liquidatif de liquidation de la communauté en ce qui concerne les biens
la date d'effet en ce qui concerne les biens

d) pour les époux :
le nom des époux
le sort des avantages matrimoniaux - le coût du divorce

Le déroulement de la procédure est des plus simples :

1°) Dépôt au Greffe de la convention accompagnée de la requête et d'un projet de liquidation de communauté.

2°) Convocation des époux et audience d'homologation de la convention et prononcé du divorce….
Attention, depuis le 1er janvier 2005, il n’y a plus qu’une seule audience !..

3°) Formalités en marge du registre de l'état civil.
Un modèle de convention figure à la fin de cet exposé.

La justice d'un pays démocratique n'indique pas ce qui est interdit, ou obligatoire à tout instant...  Elle n'est pas là pour dicter le mode d'emploi de votre vie, heure par heure, mais uniquement les lignes générales. La convention se limite donc à fixer les minima en cas de désaccord ultérieur.

Si, en cours de procédure, vous décidez de revenir à une autre forme de divorce (divorce contentieux),  Dans ce cas, le droit veut que chacun change d'avocat si auparavant celui-ci était commun aux deux époux (art. 84 - décret du 9 juin 1972).

Pour terminer, un avocat commun n'est là que pour traduire en juridique vos souhaits individuels ; sinon pour cela, il faut que chacun prenne un avocat, pour avoir des conseils individuels (mais ce guide est là pour cela).C'est donc à vous de définir et de gérer votre divorce.

Pour vous aider, nous avons inclus dans cette brochure la copie des lois concernées et des modèles de conventions et nous vous recommandons de les lire et relire fréquemment.
Les exemples explicatifs de rédaction sont également proposés dans les points à traiter afin d'éviter les formules laconiques et d'exploiter les grandes possibilités qui vous sont offertes par la Loi.

NOTA : lors d'un divorce à l’amiable, il n'y a pas de possibilité d'appel entre époux, mais uniquement de pourvoi en Cassation si les accords sont viciés... En revanche, les époux peuvent conjointement aller en "Appel" et "Pourvoi en Cassation" contre le Juge... si celui-ci s'oppose à la volonté des époux ou sous la contrainte les oblige à modifier leur convention : art. 1102 et 1103 N.C.Procédure Civile (ce qui est extrêmement rare).

Après cet aperçu global du divorce à l’amiable...
il est nécessaire d'étudier un certain nombre de points.

Ces points sont les suivants (art. 1091 et 1097 N.C.Procédure Civile) :

a) pour les enfants :
les modalités de droit de résidence (garde) et d'exercice d'autorité parentale
les modalités des droits de visite et d'hébergement

b) les pensions :
la contribution à l'éducation des enfants
la pension alimentaire aux charges du mariage pour la période transitoire d'avant le divorce
la prestation compensatoire s'il y a lieu

c) la jouissance des biens à titre temporaire :
les biens mobiles et effets personnels
les locations - les biens immobiliers

d) la répartition des biens de la communauté :
la masse passive : récompense et dettes en cours
la masse active des biens immobiliers
la masse active des biens mobiliers
la date d'effet de la séparation

e) les époux :
la résidence séparée
le droit au bail
le nom des époux - les avantages matrimoniaux
le coût du divorce
 
 

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