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Après 12 ans d’union + env. 4 ans de procédure, 2 enfants (mineurs), régime de la séparation des biens, domicile vendu récemment procurant 39 000 € à Monsieur et 43 000 € à Madame, torts exclusifs à Monsieur (adultère de celui-ci), Monsieur fait grief à une Cour d’appel (région Sud Ouest, mai 2007) de l’avoir sanctionné de 70 000 € pour prestation compensatoire ! Aux motifs qu’il allègue que Madame (49 ans, agent administratif, env. 950 €/mois, temps partiel) dissimule une partie de ses revenus dans la mesure où elle a pu acquérir un immeuble alors que ses seuls revenus ne le lui permettaient pas. Er qu’elle a limité volontairement ses horaires, réduisant ainsi sa principale source de revenus. Alors que lui-même accepte de travailler dans des conditions difficiles pour percevoir un salaire conséquent, étant ouvrier sur plateforme pétrolière en Asie, 6250 €/mois... Madame réfute que Monsieur a en Asie une compagne avec qui il vit. Qu’avant le mariage il exerçait déjà sur une plate-forme pétrolière, et que le temps partiel lui permet de mieux s’occuper de leurs 2 enfants... Attendu que 8 jours après l’ordonnance de clôture, Madame a déposé d’autres conclusions additives qui n’ont pu être contredites par Monsieur, il y a eu violation des article 783 et 910 C.Procédure Civile.
Le pourvoi de Monsieur est accepté, mais on annule seulement ce qui concerne la prestation compensatoire, renvoie, etc..
Cour Cassation, 11 juin 2008, Pourvoi D 07-19.558, arrêt 701 FD
ANALYSE
Sacré malheur d’avoir épousé un conjoint (très) travailleur ! Le divorce ? : C’est indemniser la cigale d’avoir épousé une fourmi.. et nullement indemniser les dégâts subis par la victime... (dans ce cas, madame aurait eu plus d’indemnisation).
Selon la formule de l’associaton des Divorcé(e)s de France : (Lui : 6250 €/mois – Elle : 950 €/mois – Enfants : 500 €/mois X 2) X 20 % (2 enfants) X durée : 144 mois (12 ans) d’union X torts (100 %) = 61 920 € (pour 70 000 € attribués).. Il serait étonnant que le montant soit modifié, dans l’état actuel de l’habitude des tribunaux..
Association Divorcé(e)s de France
BP 380 - 75625 Paris 13°
Tél 01 45 85 60 00 ou 01 45 86 29 61
www.divorcefrance.fr
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