22 décembre 2024

Utile:

Contrôle Privé des arrêts de travail et contre-visite médicale:

Pour lutter contre les arrêts de travail abusifs

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Banques de données:

www.concurrence-deloyale.info

www.le-nouveau-divorce.info

Investigations dans le domaine des oeuvres d'art:

www.investig-art.com


INFO DIVORCE: Divorcé de France

www.ddf.asso.fr

 Avocats

Dominique FERRANTE, Avocate à Paris
Droit de la famille
www.ferranteavocat.com

Gérard HAAS, Avocat à Paris
Droit de la propriété intellectuelle - Droit informatique
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Pascal KOERFER, Avocat à Paris et Versailles
Droit des personnes
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Hugues LETELLIER, Avocat à Paris
Droit et fiscalité du patrimoine - Fiscalité internationale
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Thibault de MONTBRIAL, Avocat à Paris
Droit pénal des affaires - Droit pénal général - Diffamation - Droit à l'image
www.montbrialavocats.fr 

Philippe RAYMOND, Avocat à Paris
Non concurrence - Droit social
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Francis TARTOUR, Avocat à Paris
Droit de la famille - Droit social
www.cabinetsimoniantartour.com

Denis DEL RIO, Avocat au Barreau de Nice
Droit Pénal & droit du travail
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Pour toute candidature, contacter Elisabeth :  
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A la une... > Divorce

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Référé violence
Dominique Ferrante, avocate à la cour

L'article 220-1 al 3 du Code Civil permet au juge aux affaires familiales d'organiser pour une durée limitée ( 4 mois ) les modalités de la séparation des époux , de l'attribution du logement familial et de la résidence des enfants lorsque des violences ont été commises sur par l'un des époux sur les enfants ou sur son conjoint.

Cette procédure d'urgence peut être introduite en l'absence d'une procédure de divorce.

Le logement sera en général attribué à celui qui n'est pas l'auteur des violences .

Cette procédure permet donc d'organiser les modalités concrètes d'une séparation en urgence . Il est toutefois indispensable que la victime rapporte la preuve de violences subies .

En général , on versera aux débats certificats , médicaux , témoignages , main courante ou plainte .

Il est donc indispensable de faire constater sans délai les violences subies et faire établir une main courante même si l'on pas décidé à porter plainte contre son conjoint . Si témoins il y a eu , il est recommandé de leur demander une attestation ( voir modèle dans les archives de juin 2008) dès que possible .

Alertez vos voisins et amis de votre situation , car il est nécessaire d'établir non seulement les violences subies mais également le fait que le conjoint est l'auteur des violences .


Dominique Ferrante

Le blog de Maître Ferrante





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