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Peut-on demander le partage de la jouissance du domicile familial pendant la procédure de divorce ?
Les termes de l'article 255 du Code Civil sont très clairs sur ce point.
Lors de l'audience de conciliation , le juge prescrit , en considération des accords éventuels des époux , les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée .
L'artilce 255 du Code Civil prévoit que le juge peut notamment à titre de mesures provisoires , attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance , en précisant son caractère gratuit ou non et le cas échéant , en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation .
Rien n'empêche donc les époux de demeurer ensemble pendant la durée de la procédure .
Il est bien évident que cette solution ne peut être recommandée que si les rapports ne sont pas trop tendus et/ou si les lieux sont aisément divisibles . Cette solution est généralement retenue pour des raisons purement économiques et n'est bien sûr envisageable qu'à titre de mesure provisoire .
Maître Dominique Ferrante
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