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Après 18 ans d’union et env. 3 ans de procédure, 4 enfants (mineurs), régime de la séparation des biens, patrimoine commun 300 000 € à partager par moitié, divorce accepté (à torts
partagés).
Monsieur a 46 ans, haut fonctionnaire, 8900 €/mois (nets d’impôts), alors que Madame a 42 ans, études d’expert-comptable interrompues pour élever leurs 4 enfants, cancer du sein avec ablation, 1050 €/mois d’indemnité longue maladie, etc..
La prestation compensatoire allouée (après recours en Cour d'appel) est de 150 000 €.
Cour Appel Paris, avril 2008.. (relevé dans la presse juridique).
ANALYSE
Selon la formule de l’association des divorcé(e)s de France
Lui : 8900 €/mois – Elle : 1050 €/mois – Enfants : 700 €/mois X 4 enfants X 40 % (4 enfants) X durée : 216 mois (18 ans) d’union X torts (50 %) = 218 160 € (pour 150 000 € attribués). Pas cher payé !
Monsieur est haut fonctionnaire à la Cour de Justice de la Communauté Européenne (les hauts fonctionnaires bénéficient souvent de décisions surprenantes). Bien des débiteurs avec des revenus bien inférieurs doivent payer autant.. Avec 150 000 €, quel avenir pour Madame à 42 ans, les 4 enfants à héberger avec elle... un ex-cancer et des études à terminer...
Quand on est la victime, il faut se méfier du piège du divorce accepté (à torts partagés)...
Association Divorcé(e)s de France
BP 380 - 75625 Paris 13°
Tél 01 45 85 60 00 ou 01 45 86 29 61
www.divorcefrance.fr
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