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Un contrat d'assurance a été souscrit par internet le 16 décembre 2002 pour garantir une motocyclette. Il prévoit une prise d'effet de la garantie à la date de la souscription sous réserve de l'exactitude des déclarations et dans un délai de trente jours à compter de l'envoi d'un relevé d'informations confirmant ses déclarations et l'encaissement de la prime. La prime est réglée mais le souscripteur ne renvoie pas le relevé d'informations.
Étant assuré aux États-Unis (qui connaissent un système d'assurance différent), il était dans l'impossibilité de fournir ce document.
Huit jours après la souscription du contrat, l'assuré a un accident de la circulation provoquant un homicide involontaire. Il demande alors la garantie de son assureur.
Pour ce dernier, le contrat d'assurance est annulé depuis le 25 janvier 2003, faute d'avoir reçu les documents demandés. La garantie ne jouait donc pas au moment de l'accident.
Toutefois, ce n'est pas la position que vont retenir la cour d'appel et la Cour de cassation. Elles décident que le contrat est formé au jour où la demande est acceptée par l'assureur. L'annulation ne peut avoir d'effet rétroactif ; la garantie était donc acquise au jour de l'accident.
En conséquence, l'assureur devra indemniser le préjudice.
Rappelons qu'en droit des assurances, le contrat est formé dès lors que l'assureur répond favorablement à la demande du candidat souscripteur. Qu'il soit souscrit à distance ou non, le régime de la formation du contrat d'assurance est donc le même. Il est formé au moment de l'accord entre les parties.
Dès lors, peu importe que des documents soient à fournir ultérieurement. Sauf stipulations particulières sur les conditions de la garantie, elle est acquise au jour de la formation du contrat. Autrement dit, la garantie d'assurance prend effet le jour de la conclusion du contrat par internet, c'est-à-dire au jour où la demande de l'assuré a été acceptée par l'assureur.
Pour en savoir plus :
Crim. 27 mai 2008, F-P+B, n° 07-88.176 - voir l'arrêt
Gérard Haas
Haas Société d'Avocats
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