L’arrêté relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est paru au Journal Officiel du 26 avril 2008.

Il s’applique aux procédures afférentes aux brevets d’invention, certificat d’utilité et certificats complémentaires de protection, brevets européens, marques de fabrique de commerce ou de service, dessins et modèles. Pour les brevets d’inventions, la réduction des redevances est fixée à 50 % à l’exception des sixième et septième annuités pour lesquelles la réduction est de 25 %. Cette réduction s’applique aux redevances dues pour les brevets déposés à compter du 1er mai 2008.
 
Toutefois, elle ne s’applique pas aux annuités au-delà de celles afférentes à la septième, à la redevance de rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), aux redevances de recours en restauration, de rectification d'erreurs matérielles, d'inscription au registre national et de publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen.

Gérard Haas
Haas Société d'Avocats

Références :
Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle -
 
Sources :
JORF Lois & Décrets 2008, n° 0099, 26 avril, p.