29 avril 2024

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Investigations dans le domaine des oeuvres d'art:

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Récupérer sur un ordinateur des fichiers non accessibles dans le cadre de sa mission est une faute
Gérard Haas, avocat à la cour

Constitue une faute susceptible de justifier le licenciement, le fait pour un salarié engagé en qualité de commercial et d'agent d'exploitation au service transport d'une entreprise, de récupérer sur un ordinateur auquel il n'avait pas normalement accès des éléments que son employeur n'entendait pas porter à sa connaissance et de les copier sur son ordinateur personnel.
 
Il en va ainsi dans la mesure où le salarié n'aurait pas dû avoir accès à ces documents dans le cadre de ses missions et où, même si cela avait été le cas, il lui appartenait de ne pas pirater l'ordinateur de l'entreprise en l'absence de son utilisateur mais d'en demander communication à la personne qui pouvait y accéder régulièrement et dont il était le supérieur hiérarchique.
 
Cette attitude, qui peut s'analyser comme une perte de confiance, ne peut être constitutive d'une faute grave et justifier sa mise à l'écart immédiate puisque l'accusation de communication de tarifs à un concurrent invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement n'a pas été prouvée.
 
Cette attitude engendre au contraire une cause réelle et sérieuse de licenciement et le jugement qui a considéré le licenciement justifié doit être confirmé.
 
 
 
CA Aix en Provence, Ch 18,  3 mai 2007 - Jurisdata n° 345701
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