La HALDE a enregistré en 2007 une augmentation de 53 % des réclamations (6222) par rapport à 2006 (4058) (V. L. n° 2004-1486, 30 déc. 2004 mod. par L. n° 2006-396, 31 mars 2006 : JO 2 avr. 2006, p. 4950 ; V. Dr. pén. 2007, étude 2). Si le domaine de l'emploi représente plus de 50 % des réclamations enregistrées, c'est le critère de l'origine qui est le plus souvent invoqué, une progression du critère santé/handicap ayant également été constatée. Le nombre de décisions rendues a également augmenté, de 558 en 2007 contre 344 en 2006. En termes de délai de traitement, le rapport note que la tendance s'est inversée : la HALDE a traité en 2007 plus de réclamations qu'elle n'en a reçues.

Par ailleurs, l'impact des décisions prises par la HALDE depuis sa création est aujourd'hui quantifiable. Ainsi, 69 % des recommandations ont entrainé des modifications législatives ou règlementaires, 83 % des observations devant les tribunaux ont été retenues, 79 % des transmissions au parquet ont donné lieu à une ouverture d'une instruction, et toutes les transactions pénales ont été homologuées. Le président de la HALDE, Louis Schweitzer, a précisé que " le collège avait utilisé toutes les capacités d'action dont il disposait", avec une diversification notable des réponses apportées.

Des actions majeures ont été menées en faveur de la promotion de l'égalité. Un engagement à lutter contre les discriminations dans l'accès à l'emploi a été signé par les intermédiaires de l'emploi tant publics que privés, et un partenariat avec la police nationale et la gendarmerie a permis la réalisation d'un guide de procédure pour mieux accueillir les victimes de discriminations.

Le domaine du logement a également constitué une priorité d'action pour la HALDE en 2007, avec l'organisation d'une conférence de consensus dont les recommandations ont été transmises au ministre du Logement. Les premiers correspondants locaux ont été installés (pour atteindre 100 fin 2009), ayant pour mission de traiter directement les questions de proximité, ou d'aider les citoyens à constituer les dossiers qui seront déposés devant la HALDE.

Le rapport souligne enfin la difficulté pour la HALDE de réunir les preuves de la discrimination et demande à pouvoir bénéficier du droit à exercer son pouvoir d'investigation sans autorisation préalable ; l'obligation à laquelle elle est en effet tenue d'informer le mis en cause avant toute vérification sur place en diminue considérablement l'efficacité. De même, la mise en place d'un délit d'entrave en cas de refus de communication des documents requis est souhaitée.

Le président a enfin insisté sur le fait que la "HALDE n'est pas une juridiction et ne demande pas à l'être", que son "rôle n'est pas de se substituer [aux] juridictions", mais qu'elle détient une expertise juridique spécialisée qui lui permet d'intervenir comme "force d'appui, comme contributeur du développement de la jurisprudence".

 
 
Source :

 HALDE, Rapp. annuel 2007

 HALDE, doss. de presse, 22 mai 2007