La loi du 26 mai 2004 réformant le droit du divorce tend à simplifier et dédramatiser les procédures et met l’accent sur les divorces non contentieux. La nouvelle loi s’est appliquée le 1er janvier 2005 mais les dispositions de la loi ancienne restent applicables pour les instances en cours lorsque l’assignation a été délivrée avant cette date.
Le divorce pour faute, qui représente actuellement environ 40% des divorces, a été conservé par la loi et quelque peu retouché : la réforme protège d’une part l’époux non fautif et celui victime de violences conjugales et, de l’autre, elle améliore la situation d’un époux qui, même s’il est fautif, se trouve dans une situation patrimoniale difficile.
La réforme du divorce ne change rien quant au devoir de fidélité.

I.L’époux fautif sanctionné.

1. La sanction de la faute : l’octroi de dommages-intérêts à l’époux non fautif :

Le nouvel article 266 du Code Civil prévoit que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Ces conséquences peuvent consister par exemple dans le préjudice moral subi du fait de la rupture d’une union de longue durée. L'époux victime des fautes de son conjoint peut par ailleurs invoquer l’article 1382 du Code Civil pour obtenir la réparation de préjudices intervenus antérieurement au divorce.
L’adultère, par des moyens légaux et appropriés peut être démontré par le Cabinet d‘Enquêtes dans le respect de ces nouvelles dispositions   Les faits sont rapportés dans un rapport d’enquête minutieusement circonstancier, corroboré si nécessaire par des témoignages, lui conférant ainsi une force probante.

2. concernant les donations :

La reforme du divorce prévoit que si les torts sont établis (rapport d’enquête, constats), ils permettent d’empêcher la révocation des donations faites par l’époux fautif (à l’exception des révocations faites avant la conciliation).

II. Prestation compensatoire:

Jusqu’à la réforme, un époux divorcé à ses torts exclusifs était privé de toute prestation compensatoire, peu importe quelle était sa situation patrimoniale. Cette situation désavantageait surtout les épouses, qui se consacrant au foyer, n’avaient aucune source de revenus.
Le nouvel article 270 du Code Civil prévoit que la prestation compensatoire sera en principe accordée sur des critères liés à la compensation de disparités de niveau de vie liées au divorce.
Elle ne pourra être refusée que si l’équité le commande au regard des circonstances particulières de la rupture.

Depuis janvier 2005, les Cabinets d’Investigations constatent une importante augmentation d’organisations d’insolvabilité de certains époux fautifs dont la situation patrimoniale était la plus avantageuse durant le mariage.

L’intervention d’un Cabinet d’Enquête consiste, notamment à définir le conditions de train de vie de l’époux fautif afin de mettre en évidence les discordances entre la situation patrimoniale déclarée au cours la procédure et les éléments de train de vie identifiés : avantages en nature, holding à l’étranger, comptes bancaires à l’étranger ou non déclarés, et tout élément d’appréciation à l’occasion de filatures (cadeaux, week-end,…..en compagnie)

III. Concernant les donations faites aux époux :

L’ancien article 267 du Code Civil prévoyait une révocation automatique des donations faites à l’époux fautif par son conjoint non fautif.
Désormais, un époux fautif contre lequel le divorce a été prononcé, peut garder le bénéfice des donations et avantages matrimoniaux qui lui ont été consentis par son conjoint. Le divorce est en effet, aux termes du nouvel article 265, sans incidence sur ces libéralités et avantages.

IV. Les enfants :

Pour les enfants, les torts n’interviennent pas. Néanmoins, le Cabinet d’Investigation est en mesure de vérifier les conditions d’ébergement, ainsi que le comportement d’un des époux à l’égard de l’enfant, à condition que le conjoint mandant ait connaissance de faits graves et objectifs pouvant mettre en péril psychologique ou physique son enfant (violences, attouchements, tiers intervenant durant la garde….)

V. L’administration des preuves et des présomptions de preuves:

 Article 259:

«  Les faits invoqués en tant que cause du divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu… »

Exemple :
Un rapport circonstancié de filatures ou d’enquête (par Cabinet de Détective Agréé), photos prisent sur la voie publique, attestations, ...

Article 259-1:

« Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou par fraude »

Exemple :
Vol de documents, effractions, usurpation d’identité ou de qualité…

Article 259-2:

«  Les constats dressés à la demande d’un des époux sont écartés des débats s’il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée »

Commentaire :
Le rapport de Détective, rédigé sous forme d’attestation, ne devra faire état que des constatations effectuées sur la voie publique et liées uniquement à l’objet du ou des grief(s) et dans le respect de l’intimité de la vie privée.

Tout constat sera susceptible d’être réalisé par Huissier de Justice et sur requête (exemple : Art 145 du N.C.P.C., …)

Article 259-3:

«  Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu’aux experts [( L. n° 2004-439 du 26.05.2004)  et autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l’article 255 ], tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimoniale…. »

Commentaire :
L’intervention du Cabinet de Détective sera de nouveau nécessaire pour établir les conditions de « train de vie » d’un des époux ou toute partie appelée à la cause. (Exemple : dans le cadre d’une organisation d’insolvabilité ou d’une relation extraconjugale…) ou tout élément d’appréciation de sa solvabilité (patrimoine, revenus, comptes bancaires, assurances vie, avantages en nature, France ou étranger….)

« …Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé. »

Commentaire :
Si l’enquête du Cabinet de Détective permet d’identifier des éléments relevant du secret professionnel, l’époux demandeur en informera le Juge afin que celui-ci procède aux recherches utiles.

EN CONCLUSION : A quoi servent les preuves ?

L’intervention du Cabinet de Détective permet d’éclairer la Justice en apportant des éléments factuels obtenus uniquement dans le cadre des prérogatives qui lui sont accordées par le Législateur et la Réglementation en vigueur.

L’administration de la preuve doit respecter scrupuleusement ces nouvelles dispositions afin de conférer au rapport d’enquête une force probante.

Une enquête effectuée en amont, dans les « règles de l’art », permettra au Justiciable d’optimiser ses chances de succès selon le type de procédure qu’il choisira.

Eric QUENET
Cabinet Faralicq, créé en 1924
Detectives
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