13 juillet 2020

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A la une... > Divorce

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TORTS EXCLUSIFS : QUI A COMMENCE ?
Association des Divorcé(e)s de France

Madame fait grief (entre autres) à une Cour d’appel (région Sud, juin 2005) de lui avoir attribué les torts exclusifs et donc annulé la prestation compensatoire qui lui avait été accordée en 1 ère instance de 160 000 euros. Aux motifs qu’après 14 ans de mariage, en mai 1998, dès la pré-signature (chez l’avocat) d’une requête en divorce à l’amiable, Madame est partie résider chez son amant (caché) Monsieur (sûrement vexé d’être berné) annule la procédure amiable et introduit un divorce sur faute. Mais le 1er mai 1999 (le muguet porte-il bonheur ?) Monsieur est surpris en adultère. Le tribunal de 1ère instance prononce les torts réciproques et 160 000 euros de prestation compensatoire que Monsieur devra payer La Cour Appel  réforme et édicte : Le comportement antérieur de Madame enlève le caractère fautif de la liaison de Monsieur commencée plus d’un an après l’adultère de Madame et prononce les torts exclusifs contre Madame et  donc supprime les 160 000 euros de prestation compensatoire. Attendu que la Cour Appel  a souverainement relevé que les faits de Madame constituaient bien une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, le moyen de Madame ne peut être accueilli, son pourvoi est rejeté. Cour Cassation, 23 2007,  pourvoi 06-10.133, arrêt n° 92

ANALYSE. Le muguet porte (bien) bonheur ! Car maints juges considèrent que l’adultère commis en réciprocité reste une violation grave des devoirs du mariage, même longtemps après la non-conciliation Donc Prestation compensatoire à allouer La sagesse est de ne pas imiter Monsieur, car pas de certitude avec les tribunaux. Un câlin à 160 000 euros a été un gros risque ! Restez donc discret : jamais 2 fois dans le même canton et si possible avec le même partenaire 

Association Divorcé(e)s de France
BP 380 - 75625 Paris 13°
Tél 01 45 85 60 00 ou 01 45 86 29 61
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