REMBOURSEMENT DES PAIEMENTS… d’une habitation + impôts sur le revenu + d’un véhicule + des bijoux...

Monsieur fait grief à une Cour d’appel (Sud Ouest, août 2004) d’avoir édicté, bien que le régime matrimonial du couple était celui de la séparation des biens, il ne pouvait prétendre que Madame lui rembourse la partie du paiement de l’acquisition de l’habitation qu’il a payée comptant, pour elle, peu après le début du mariage, ni des impôts sur le revenu de Madame qu’il a acquittés durant leur union (env. 9 ans), etc. (5 moyens exposés).
L’exposé des motifs étant très long, voici la synthèse de la Cassation : Attendu que dans l’acte notarial d’achat du domicile, il est stipulé que l’argent provenait des deux époux, que le paiement a été fait à partir d’un compte joint, même s’il n’a été alimenté que par Monsieur, Madame s’était mise en disponibilité pour élever les 2 + 2 enfants de Monsieur (remariage). Cela excédait l’obligation de charges de mariage et constituait la cause des versements de Monsieur. Il ne peut donc pas invoquer d’annulation de donation déguisée et sera redevable à Madame de la moitié de l’habitation.
Quant au reste, Monsieur a eu plus de chance : Madame devra lui rembourser sa quote-part des paiements de l’impôt sur le revenu + le prix du véhicule appartenant à Monsieur et que Madame a revendu en cachette + la restitution des bijoux que Monsieur lui a offerts alors que Madame allègue qu’elle les aurait rendus mais elle n’en n’apporte pas de preuve (juridique) !

C.Cassation, juillet 2007,  pourvoi D 05-21.022, arrêt n° 886


Association Divorcé(e)s de France
BP 380 - 75625 Paris 13°
Tél 01 45 85 60 00 ou 01 45 86 29 61
www.divorcefrance.fr