N'attendez pas le dernier moment pour remplir votre déclaration, car il y a des justificatifs à rassembler.

Les tranches nouvelles (pour une part) sont : 0 % d’impôts sous 945 euros/mois, 14 % après 945 euros/mois, 30 % après 2100 euros/mois, 40 % au delà de 5629 euros/mois.. 

Les différences avec le temps où vous étiez en couple sont :

 le 1er de vos enfants comptés à charge vaudra « une » part au lieu d'une demi-part
 En cas de résidence alternée, si les 2 parents comptent chacun les enfants à charge, les avantages fiscaux sont répartis entre les parents
 Si vous vivez en solo et que le 1 er de vos enfants est devenu majeur, non rattaché à vous, cela vous donnera droit à une demi-part, plus déduction de la pension versée par vous

 
* QUELQUES PLAFONNEMENTS « MAXI » A RETENIR... lorsqu'on vit seul(e) :

jusqu’à 3852 euros/an : l’économie d’impôt maxi pour le 1er enfant mineur à charge (soit 321 €/mois)

jusqu’à 2227 euros/an : l’économie d’impôt maxi pour le 2 ème  enfant mineur à charge (soit 186 €/mois)

jusqu’à 4454 euros/an : l’économie d’impôt maxi « par enfant » à partir du 3 ème à charge (soit 371 €/mois)

jusqu’à 2857 euros/an : l’économie d’impôt maxi si vous avez un ou plusieurs enfants majeurs non rattachés, que vous vivez seul(e) et que l’enfant a moins de 26 ans au 31-12-2007, et 855 euros s’il a plus de 26 ans.

61 euros/an : la réduction d'impôt supplémentaire par enfant à charge suivant des études dans un collège, ou 153 euros/an s'il suit des études dans un lycée, ou 183 euros/an s'il est dans l'enseignement supérieur

jusqu’à 5568 euros/an : la déductibilité maxima pour une pension versée pour un enfant majeur.

 
* DÉCLARATION COMMUNE ET / OU INDIVIDUELLE ?

Si l'Ordonnance de la Non-Conciliation a eu lieu au cours de l'an 2007, chacun des époux doit effectuer une déclaration personnelle pour la période partant de la date de l'ordonnance de non-conciliation (O.N.C) jusqu'au 31 décembre... et ensemble une déclaration conjointe pour la période partant du 1er janvier jusqu'à la date de l'O.N.C..  Chose facile à édicter mais pas facile à mettre en application, puisqu'il s'agit de faire co-signer votre Ex sur l'imprimé correspondant à la période commune, quand on sait combien les époux ont intérêt à dissimuler leur revenu en perspective des pensions débattues au moment du divorce.. Dans ce cas, faites une seconde déclaration au titre de la famille et selon votre intérêt, vous lui donnerez une situation matrimoniale ou individuelle.. Vous joindrez un mot explicatif (avec le numéro de téléphone où l'on peut vous joindre dans la journée)... Pour effectuer votre 1 ère déclaration individuelle, il vous faudra retirer un imprimé vierge auprès des services fiscaux ou mairie. Vous restez solidaire avec le déclarant de l'impôt sur des revenus d’avant la non-conciliation, même si vous ne signez pas la déclaration de cette période !..

Si l'Ordonnance de Non-Conciliation a eu lieu avant  janvier 2007, ne faites qu'une déclaration individuelle même si le divorce est toujours en procédure... Au regard des impôts, c'est la date d'autorisation de résider séparément qui compte, soit souvent celle de l'Ordonnance de Non-Conciliation.

* CAS VIS-A-VIS DE VOTRE EX

les pensions de l'ordonnance de non-conciliation.. pour la durée de la procédure, sont déductibles par le débiteur (et donc imposables à celle ou celui qui les a encaissées).

la prestation compensatoire.. si elle est édictée en capital ou sur moins de 12 mois..  pour celui qui verse : le capital n'est déductible fiscalement que de 25%, dans la limite d'un capital maximum de 30 500 euros, soit 7625 euros de réduction d'impôts maximum déductibles.. Le capital ne sera pas imposé à la (ou le) bénéficiaire. Il doit être versé avant le 12 ème mois du jugement, faute de quoi l’avantage fiscal est supprimé. Si votre impôt sur le revenu est inférieur à 7625 euros/an, essayez de payer en 2 fois à cheval sur 2 années et en moins de 12 mois (avant et après décembre), afin de bénéficier le mieux possible de la réduction maxi d’impôts de 7625 euros..

si la prestation compensatoire est édictée en rente mensuelle sur plus de 12 mois... quelque soit la forme du divorce, la rente est déductible par le débiteur (donc imposable pour l'Ex qui la reçoit, qui doit donc la déclarer)..

la jouissance de l'habitation familiale, si édictée gratuite.. par une ordonnance de non-conciliation (suppression de l'action de l'art. 815-9 C. Civil), la valeur locative de cet avantage en nature est déductible par celui qui en est privé dans la proportion d'un 1/2 loyer usuel et modéré.. car si litige c’est la 1/2 base de calcul pour la taxe habitation (et donc imposable à l’occupant-e-).. Le débiteur avertira son Ex du montant qu'il va déduire, car si c’est déductible d’un côté.. c’est imposable à l’autre.

Dans les cas de divorce sur rupture de vie commune.. les pensions sont déductibles par celui qui les verse (et donc à déclarer par l'Ex qui les reçoit, puisque imposables).

Ne sont pas déductibles, par celui qui les verse (et donc non-imposables à l'Ex qui en bénéficie) : L'usufruit de l'habitation ordonné sous forme de prestation compensatoire.. Les dommages et intérêts ordonnés par jugement selon art. 266 et 1382 C.Civil.. Les sommes versées en l'absence de décision de justice, y compris celles de séparation de fait quand les conjoints font des déclarations séparées.. L'impôt sur le revenu des 2 Ex-conjoints, mis à la charge de l'un d'eux par l'Ordonnance de Non-Conciliation (D. Administrative : 5B-2421 & 128), mais de cela il sera tenu compte au partage de la communauté pour rembourser celui ou celle qui en a fait l'avance.

  
* CAS VIS-A-VIS DES ENFANTS MINEURS

Si vous vivez seul(e) (ni remarié-e-, ni PACS) avec vos enfants, le 1er des enfants "mineurs à garde" compte pour une (1) part entière au lieu d'une demi-part (1/2), mais attention, l'avantage fiscal est plafonné à maxi 3852 euros/an (soit 321 euros/mois maxi). Pour le 2 ème enfant (1/2 part) à maxi 2227 euros/an (soit 186 euros/mois) et pour les enfants suivants (3, 4 ème, etc) à maxi 4454 euros/an (371 euros/mois)..

Garde Alternée... Dans l'année, on ne peut pas et rattacher l'enfant à charge et déduire un montant d'une pension le concernant. C'est l'un ou l'autre pour toute l'année, même si vous avez un jugement ayant ordonné l'inversion de résidence dans l'année ou vous accordant la garde alternée.. S'il n'y a pas de pension à verser, le partage du bonus de part accordé pour enfant à charge est au prorata du temps de résidence chez chacun des parents (calcul arrondi à 0,25 ou 0,50 part). Les avantages fiscaux sont répartis entre les parents.

Voici l'impact de ce que représente « grosso modo » l'enfant fiscalement :

 
Revenus imposables Impôts mensualisés   /  Déduire ensuite par enfant « à charge » de parents séparés
(avant l’abattement (sur 10 mois) de base pour le 1er        pour le 2 ème        pour le 3 ème
        de 10 %)        (1 part célibataire)             (2 parts)               (2,5 parts)              (3,5 parts)

 
1000 euros/mois     0 euros/mois          - 0 euros/mois       - 0 euros/mois      - 0 euros/mois
1500 euros/mois  99 euros/ mois        - 83 euros/mois       - 0 euros/mois      - 0 euros/mois
2000 euros/mois 175 euros/ mois      - 110 euros/mois     - 20 euros/mois     - 16 euros/mois
2500 euros/mois 280 euros/ mois      - 131 euros/mois     - 49 euros/mois     - 39 euros/mois
3000 euros/mois 441 euros/ mois      - 203 euros/mois     - 53 euros/mois     - 61 euros/mois
3500 euros/mois 603 euros/ mois      - 275 euros/mois     - 53 euros/mois     - 93 euros/mois
4000 euros/mois 765 euros/ mois      - 321 euros/mois     - 79 euros/mois     - 106 euros/mois
5000 euros/mois 1089 euros/ mois    - 321 euros/mois     - 186 euros/mois    - 144 euros/mois
6000 euros/mois 1419 euros/ mois    - 321 euros/mois     - 186 euros/mois    - 290 euros/mois

 
Comme vous le constatez, souvent, il vaut mieux déduire une pension que compter l'enfant à charge.

Ne sont pas déductibles : Les frais de trajets des droits de visite, les dépenses d'hébergement, les coûts des mandats postaux pour payer la pension, etc. Seuls les montants mentionnés (et indexés) sur le jugement le sont.

 
* CAS VIS-A-VIS DES ENFANTS DE PLUS DE 18 ANS... (donc majeurs)

La déductibilité fiscale des pensions versées pour un enfant majeur est plafonnée à 5568 euros/an (soit 464 euros/mois maxi) même si le jugement vous impose de verser plus.. et la pension est imposable dans la limite de ce montant par le parent qui la reçoit..

Le 1er des enfants majeurs.. apporte à chacun de ses parents vivant seul et qui ne le rattache pas à sa déclaration,  2857 euros/an d’économie d’impôt maximale, si l’enfant a moins de 26 ans au 31 décembre 2007, et 855 euros s’il avait plus de 26 ans. Ceci est valable pour l'un comme pour l'autre des parents. Si vous êtes remarié(e) ou déclaré(e) PACS, concubinage, etc.. et autre enfant mineur rattaché, vous perdez cet avantage..

Le parent « hébergeant » son enfant majeur…  - dans le besoin - doit savoir que si son Ex verse directement à l'enfant sa pension, alors, au lieu d'incorporer la pension dans ses revenus déclarables, le parent l’hébergeant pourra également déduire jusqu'à 3203 euros/an (soit 267 euros/mois) de ses revenus (5568 euros/an s'il réside ailleurs avec des preuves des dépenses) tout en bénéficiant de la 1/2 part fiscale pour le 1er enfant majeur cité ci-dessus. Toutefois, il faut que l'enfant fasse une déclaration individuelle de revenus et déclare comme ressources les montants déclarés par ses parents (même à 3203 euros/an X 2 parents, il reste non imposable). D'autre part, grâce à la non-imposition, il peut bénéficier des avantages accordés aux non-imposables : aide juridictionnelle, APL, bourse d'études, chèques vacances, etc.. Il peut être demandé au gardien des justificatifs des aides ou versements à l'enfant majeur et de son "état de besoin". Sans justificatif, la déduction sera ramenée à 3203 €/an.

La définition d'enfant majeur dans le besoin pouvant recevoir une aide est : jusqu'à 21 ans sans justificatif, et jusqu'à 25 ans si l'enfant suit des études, donc joindre attestation scolaire à la déclaration. Après 25 ans, l'enfant peut obtenir le RMI et ne peut plus être compté à charge, sauf s'il est handicapé.

CONCLUSION

Joignez les justificatifs et un explicatif à votre déclaration pour ne pas être convoqué(e) aux impôts ! Enfin, ici on ne peut vous informer que sur les spécificités principales intéressant les personnes concernées par le divorce. En effet, le Code Fiscal est particulièrement épais et la place manque.. Vous aurez intérêt à vous procurer des revues sérieuses telles : "Le Particulier" (7 euros), numéro spécial impôts, ou "Guide pratique du Contribuable" (8 euros)... Voire les deux, car chacune détaille plus ou moins certains aspects.. La solidarité du paiement de l’impôt sur le revenu cesse entre conjoints à partir de la non-conciliation, l’ISF un an après le divorce, la taxe d’habitation à la fin de la cohabitation..

Association Divorcé(e)s de France
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