13 juillet 2020

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Pour lutter contre les arrêts de travail abusifs

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Banques de données:

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Investigations dans le domaine des oeuvres d'art:

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Droit pénal des affaires - Droit pénal général - Diffamation - Droit à l'image
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Divorce par consentement mutuel : durée de la procédure
Dominique Ferrante, avocate à la cour

Dans un divorce par consentement mutuel , la durée de la procédure peut varier considérablement. Dans les cas les plus simples, lorsqu'il n'existe pas de bien immobilier commun ou indivis et que les époux sont d'accord sur tout (soit qu'il n'y ait ni enfants, ni patrimoine significatif à partager, ni prestation compensatoire à déterminer, soit que ces points aient déjà été mûrement réfléchis et débattus) la procédure prendra au plus quelques mois (trois mois environ).

Dans les cas les plus simple , la requête peut être rédigée dans la foulée du premier rendez-vous et peut être déposée dès qu'elle est signée et que les époux ont obtenu les actes d'état civil (acte de naissance des époux et des enfants, acte de mariage ). Le délai de convocaction par le tribunal est d'environ deux mois.

La durée de la procédure est bien entendu différente si des points restent encore à discuter entre les époux et/ou si la situation patrimoniale exige un examen plus appronfondi . Plusieurs rendez-vous peuvent être nécessaires et en présence de deux avocats , des négociations peuvent s'engager . Les époux doivent également prendre le temps de la réflexion sur les points litigieux.

Enfin lorsqu'il exite un bien commun ou indivis , le sort de celui-ci doit être réglé avant le passage chez le juge . Si les époux veulent vendre le bien , la pocédure ne pourra aboutir qu'une fois le bien vendu . Si l'un rachète les parts de l'autre , il convient d'établir un acte notarié, ce qui rallonge de quelques mois la durée de la procédure.

  
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