13 juillet 2020

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Divorce: Le principe des passerelles
Dominique Ferrante, avocate à la cour

Les époux peuvent en cours de procédure modifier le fondement de leur demande en divorce pour aller vers un divorce moins conflictuel .

L'article 247 du Code Civil prévoit que les époux peuvent à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.

L'article 247-1 du Code Civil prévoit que les époux peuvent également à tout moment de la procédure , lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute , demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour accepation du principe de la rupture du mariage

La loi pêrmet ainsi , dans un souci de pacification des rapports entre époux , de transformer une procédure engagée à l'initiative d'un seul des époux en procédure de consentement mutuel ou en procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage .

On pourra donc toujours aller du plus conflictuel vers le moins conflictuel .

Souvent en effet , le temps fait son oeuvre, les discussions entre avocats ont permis d'apaiser les conflits et de trouver des solutions , la séparation elle même , intervenue après l'audience de non-conciliation a fait baisser la pression des derniers mois de vie commune .

Ainsi souvent après quelques mois et parfois d'intenses discussions entre les avocats , va-t-on pouvoir passer d'un divorce pour faute à un divorce consensuel . Les avocats utilisent alors les "passerelles" autorisées par les artciles 247 et 247-1 du Code Civil.

Cette possibilité peut intervenir à tout moment de la procédure .
Pour se faire les époux présentent au juge une convention de divorce par consentement mutuel ou soumettent des conclusions concordantes s'il s'agit de passer à un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Par ailleurs , toujours dans un objectif de pacification ,dans les procédures autres que le consentement mutuel , l'article 268 du Code Civil permet aux époux de demander au juge l'homologation des conventions établies par les époux réglant tout ou partie des conséquences de leur divorce.

La possibilité est ainsi donnée aux époux de trouver un accord partiel , les points résiduels du conflit étant tranchés par le juge .

Enfin , l'article 265-2 du Code Civil prévoit que les époux peuvent , pendant l'instance en divorce , passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial . Toutefois , lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière , la convention doit être passée par acte notarié.



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