13 juillet 2020

Utile:

Contrôle Privé des arrêts de travail et contre-visite médicale:

Pour lutter contre les arrêts de travail abusifs

www.controles-secu.fr

Banques de données:

www.concurrence-deloyale.info

www.le-nouveau-divorce.info

Investigations dans le domaine des oeuvres d'art:

www.investig-art.com


INFO DIVORCE: Divorcé de France

www.ddf.asso.fr

 Avocats

Dominique FERRANTE, Avocate à Paris
Droit de la famille
www.ferranteavocat.com

Gérard HAAS, Avocat à Paris
Droit de la propriété intellectuelle - Droit informatique
www.haas-avocats.com

Pascal KOERFER,
Avocat à Paris et Versailles
Droit des personnes
www.bkpavocat.com

Hugues LETELLIER, Avocat à Paris
Droit et fiscalité du patrimoine - Fiscalité internationale
www.hohl-avocats.com

Thibault de MONTBRIAL, Avocat à Paris
Droit pénal des affaires - Droit pénal général - Diffamation - Droit à l'image
www.montbrialavocats.fr 

Philippe RAYMOND, Avocat à Paris
Non concurrence - Droit social
ph.raymond@prk-avocats.com

Francis TARTOUR, Avocat à Paris
Droit de la famille - Droit social
www.cabinetsimoniantartour.com

Denis DEL RIO, Avocat au Barreau de Nice
Droit Pénal & droit du travail
denis@cabinetdelrio.fr 



Vous souhaitez devenir partenaire :

Contacter : lapreuve@lapreuve.fr

 

 Consultants

SRCF Stratégies pour la Résolution des Conflits Financiers
SFDR Strategies for financial dispute resolution
srcf.france@gmail.com

Evelyne MARGANNE
Expert en Ecritures près de la Cour d'Appel de Paris et Graphologue.
lapreuve@lapreuve.fr


Mais aussi 

www.ddf.asso.fr
Divorcé(e)s de France

www.espace-droit.com
Réseau d'avocats

www.annuairedudroit.fr
Annuaire du droit

www.audit-de-crise.com
Gestion de crise

www.concurrence-deloyale.info
Banque d'informations



 Pourquoi un réseau de détéctives ?

Etre membre du réseau lapreuve.fr c’est :
 
Optimiser la communication entre les Agences du Réseau afin de réduire les frais facturés à nos clients

Permettre l'échange des compétences, mutualiser les expériences

Optimiser le service rendu à nos Clients dans une perspective de collaboration à court, moyen et long terme

Offrir une Garantie de partenariat avec les Agences du Réseau assurant la défense des interêts de nos Clients


Recrutement

Lapreuve.fr  c'est aussi une plate-forme de recrutement

Niveau requis : Licence ou 2 ans d'expériences au minimum
Stages en collaboration avec la faculté Paris 2 -Panthéon-Assas

Pour toute candidature, contacter Elisabeth :  
recrutement-lapreuve@numericable.fr




A la une... > Divorce

imprimer    envoyer à un ami
MOTIFS, TORTS et DOMMAGES et INTERETS (articles 266 et 1382 Code Civil)
Association des Divorcé(e)s de France

ADULTERE APRES 3 ANS DE PROCEDURE. Monsieur fait grief à une Cour d’appel (région Ouest, juin 2006) d’avoir édicté qu’il aurait les torts réciproques et (surtout) qu’il devra à Madame pour prestation compensatoire : 60 000 euros. Aux motifs que si Madame a initié le divorce, alors qu’elle vivait déjà en concubinage notoire. Trois ans après, toujours en cours de procédure, elle apprend que Monsieur a une liaison Monsieur le reconnaît (1ère erreur !) et allègue pour sa défense que la cause de dissolution du lien conjugal est imputable exclusivement à Madame Attendu que Monsieur n’était pas (encore) dispensé de l’obligation de fidélité, dès lors les époux étaient -encore- dans les liens du mariage (il n’avait toujours pas demandé le divorce reconventionnellement : 2 ème erreur) En conséquence le divorce sera prononcé aux torts réciproques Il devra une prestation compensatoire de 60 000 euros (27 ans de vie commune, 2 enfants, régime de la séparation des biens Lui : 51 ans, 2800 euros/mois d’ASSEDIC, patrimoine de 610 000 euros. et Elle : 55 ans, vit aux crochets de son concubin, pas de patrimoine). Aucun article  de loi n’ayant été violé, le pourvoi de Monsieur est rejeté, etc - Cour Cassation, 24 mai 2007,  pourvoi T 06-19.636, arrêt n° 685

ANALYSE. C’est classique ! Pour certains juges, quand c’est le futur ayant droit à une éventuelle prestation compensatoire qui commet l’adultère postérieurement, ce n’est pas grave. Inversement, si c’est le futur débiteur potentiel : c’est (très) grave ! Donc, prudence, pas d’habitude : jamais 2 fois dans un même secteur (problème de territoire d’activité d’un huissier), jamais aux mêmes moments, etc. La loi sur le divorce est contraire au droit du travail : un chômeur-licencié a-t-il l’interdiction de retrouver un travail tant que son cas est aux Prud’hommes ? Encore une aberration de nos Parlementaires que nous leur avions pourtant signalée lors de la réforme du divorce.

Association Divorcé(e)s de France
BP 380 - 75625 Paris 13°
Tél 01 45 85 60 00 ou 01 45 86 29 61
www.divorcefrance.fr

imprimer    envoyer à un ami
Retour